Le diagnostic amiante en 2012 : une loi sans lois ?

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Un décret au conseil d'état, des textes d'application inexistants plus de 8 mois après la parution d'un décret , des mesures confuses et discutées. A quoi ont donc bien pu penser les législateurs ?

Diagnostic amiante : en attendant le texte d’application

Huit mois après la publication du nouveau décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, il n’y a toujours pas de texte d’application publié. Le décret devait entret en vigueur en Février 2012, il faudra attendre au minimum la mi-Avril pour que les textes soient publiés au journal officiel.

La nouvelle fait grand bruit chez les notaires, les agents immobilier et les diagnostiqueurs immobiliers, qui se demandent bien comment réaliser les diagnostics amiante en attendant, et dans quel cadre juridique. En l’absence de texte d’application complet, les diagnostiqueurs vont certainement appliquer partiellement la loi, ce qui est plutôt curieux mais semble inévitable dans la situation actuelle.

Que vont faire les diagnostiqueurs immobiliers en attendant ?

Vraisemblablement ce que leur dit un récent courrier de la direction générale de la santé, adressé aux syndicats et associations de profesionnels concernées. Seuls les parties du textes pour les quelles des textes d’applications ont été publiées pourront être appliquées. Elles concernent les mesures relatives à l’empoussièrement et à l’analyse.

En attendant , la réalisation du diagnostic amiante va s’avérer plutôt acrobatique et pragmatique…

Les diagnostiqueurs immobiliers utiliseront surement les nouvelles listes de repérage des matérieaux amiantés, en appliquant les mesures relatives au dossier amiante parties privatives (DAPP) mais avec l’ancien modèle de rapport. Pour les mesures d’empoussièrement et d’analyse, les décrets d’application d’Août 2011 s’appliqueront pleinement. bref, tout dans la clarté.
Pour bien comprendre les tenants et les aboutissants du décret du 3 Juin 2011 sur le diagnostic amiante, je vous conseille fortement de lire le décret bien sur mais aussi la lettre de la direction générale de la santé.