Le portage salarial, désormais encadré par une convention collective

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Le portage salarial, désormais encadré par une convention collective.

Nouvelle convention collective de branche pour les
salariés en portage salarial

Fait unique en France, tous les partenaires sociaux du domaine du portage salarial ont abouti à la signature d’une
convention collective seulement 3 mois et demi après la création de la branche professionnelle

Mars 2017, les partenaires sociaux du portage salarial
(PEPS, CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT) se sont réunis
pour signer une convention collective et un accord de
méthode qui vient enrichir et renforcer la création de la
branche professionnelle. Cette décision qui intervient
très rapidement après la création de la branche montre
la forte implication des différentes parties prenantes pour
cette activité de plus en plus commune.
Cette convention vient renforcer le cadre juridique
dans lequel évoluent les acteurs du portage salarial et
ajoute un cadre historique d’accord à l’ordonnance du
2 avril 2015 ratifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
La convention collective est ainsi conclue pour 5 ans
et pourra évoluer par la suite à durée indéterminée. Un
accord de méthode a aussi été conclu pour compléter
et préciser les éléments de la convention collective
(concernant les classifications, la protection sociale
complémentaire, la santé au travail et la formation).
Quelles répercussions pour les salariés ?
Cette convention caractérise désormais avec précision
la notion de «salarié porté» au travers de 3 notions :
l’autonomie, la qualification et l’expertise.
- Autonomie car le salarié porté est libre dans son
aptitude à rechercher ses missions et gérer son emploi
du temps.
- Qualification car il est désormais possible pour des
personnes ayant un Bac +2 ou 3 ans d’expérience
significative dans un domaine de travailler en portage
salarial
- Expertise au travers de deux catégories «technicien -
agent de maîtrise» ou «Cadre».

De nouvelles classifications viennent également
renforcer le cadre du portage salarial. Trois catégories
ont ainsi émergé : salarié porté junior, sénior et porté
au forfait jour. Ces classifications se différencient par les
années d’ancienneté et le statut.
Les règles de rémunération ont également été précisées
au travers de la convention collective qui prévoit
désormais que le prix de base de la prestation hors taxe
(après déduction des frais de gestion) permette de payer
la rémunération du salarié ainsi que les indemnités de
congés payés, fin de contrat CDD, cotisations, charges
sociales et fiscales. Elle ajoute également que l’indemnité
de congés payés et la prime d’apport d’affaires sont
inclues dans le salaire de base.
Quels bénéfices pour les entreprises ?
Pour les clients en recherche de compétences et de
flexibilité, les nouvelles classifications vont permettre
d’ouvrir le portage salarial pour les entreprises à de
nouvelles activités mais aussi de nouveaux profils. Des
salariés portés plus jeunes et plus abordables pourront
ainsi exercer en portage et répondre à une demande
pour le moment non satisfaite. Elle apporte également
une réponse en matière de sécurité grâce à un cadre
désormais plus structuré.
Cette convention collective montre la prise de
conscience tant par le gouvernement que les syndicats
de l’importance des formes innovantes de travail qui
répondent aux besoins des salariés et des entreprises.