Dissolution / liquidation : comment liquider une SASU ?

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Comment liquider une SASU ?

La cessation d’activité d’une société peut trouver ses causes sans des sources diverses. Notamment dans le cas d’une SASU, la vie de l’entreprise est fortement liée à la vie de son associé unique. La volonté de prendre sa retraite ou de vendre l’entreprise, ou plus tragiquement le décès de l’exploitant, sont autant de raisons naturelle de liquidation, auxquelles s’ajoutent les cessations de type dépôt de bilan en cas de difficultés insurmontables. Avant de pouvoir procéder à l’objectif ultime de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS), la première étape pour liquider une SASU consiste en sa dissolution.

Les prérequis à la dissolution d’une SASU

La décision de la dissolution revient à l’actionnaire unique de la SASU, même s’il n’est pas le président de la société. Si la SASU est en capacité de payer ses dettes, il est alors possible de procéder à une dissolution anticipée, par opposition à une déclaration de cessation des paiements. La première tâche à réaliser pour l’associé unique est de formaliser la décision de dissolution au moyen d’un procès-verbal (PV). Ce procès-verbal doit respecter un formalisme en deux parties :

• La première partie acte la décision de la dissolution anticipée de la société, en y précisant le siège social de la liquidation ainsi, la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci ;

• La deuxième partie précise la nomination d’un liquidateur (nom, prénom et adresse), ses obligations ainsi que ses pouvoirs (recouvrer les créances, liquider les actifs, régler les dettes, et enfin établir les comptes de liquidation assortis d’un rapport) ;

Il est nécessaire ensuite d’informer les tiers de la dissolution à venir de la société. Pour cela il est nécessaire de publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, en respectant les mentions obligatoires :

- nom de la société ;

- forme juridique SASU ;

- capital social (préciser s’il est variable) ;

- adresse du siège social ;

- SIRET & greffe du tribunal de commerce (TC) ;

- nom du liquidateur ;

- siège de la liquidation s’il est différent du siège social ;

Avant d’enfin commencer la phase de liquidation proprement dite, il reste encore à déposer au greffe du TC compétent les documents suivants :

- attestation de parution de l’avis de dissolution ;

- procès-verbal attestant de la décision de dissolution ;

- formulaire M2 dûment rempli ;

- attestation de non condamnation du liquidateur ;

Un paiement de droits auprès du service impôt des entreprises (SIE) à hauteur de 375 ou 500 euros suivant le capital peut être réglé et la phase de liquidation peut enfin commencer.

La phase de dissolution proprement dite

Seul le liquidateur désigné peut agir au nom de la SASU, car les autres dirigeants sociaux sont dessaisis de leurs mandats. Le liquidateur peut désormais se consacrer à ses activités qui ont pour but de réaliser l’actif d’une part (vendre les immobilisations et les stocks, récupérer les créances) et ainsi apurer le passif (payer les dettes). Le liquidateur dispose de trois ans maximum pour réaliser ses tâches. Durant cette période, il doit rapporter auprès de l’associé unique chaque clôture d’exercice au moins une fois par an mais surtout dans les 6 mois qui suivent la décision de liquider l’entreprise.
Une fois tout l’actif réalisé et tout le passif apuré, les comptes de clôture de liquidation vont se solder par un boni ou un mali de liquidation, une fois les apports de la SASU repris.

Les formalités de clôture

Pour finaliser la clôture des opérations de liquidation d’une SASU, les documents suivants doivent être transmis au greffe du Tribunal de Commerce :

• procès-verbal concernant la décision de clôture, où l’associé unique approuve le rapport du liquidateur et approuve les comptes, affecte le boni ou mali de liquidation pour solde de tout compte, et met fin aux fonctions du liquidateur ;

• formulaire M4 dûment renseigné en trois exemplaires ;

• comptes de liquidation certifiés conformes ;

• attestation de parution d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales, l’avis respectant les mêmes mentions obligatoire que celui déclarant l’ouverture de la procédure de dissolution ;

Le greffe du Tribunal de Commerce génère alors un extrait Kbis mis à jour avec la mention de la dissolution de la SASU, et procède à la radiation de la SASU. Enfin, l’associé unique déclare à l’administration fiscale l’ultime liasse fiscale et règle les derniers impôts ainsi que les taxes à leur échéance. A noter que le boni de liquidation est considéré comme un dividende.

Ces formalités étant lourdes et longues, il existe aujourd’hui la possibilité de confier toutes ces démarches à des professionnels et de liquider sa SASU en ligne.