Quelles mentions obligatoires faire figurer sur une facture ?

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Petit rappel de mentions obligatoires a faire figurer sur une facture

Il y a la conservation, intègre et pérenne, au travers d’un archivage électronique et probant, mais auparavant, votre facture doit comporter des éléments obligatoires qui nous semblent découler du bon sens, mais que nous oublions souvent.

La facture est comme un contrat, un élément de preuve, et, à ce titre a une valeur juridique.
Elle a également une fonction fiscale en termes de TVA.

Il y a donc des éléments à respecter, appelé mentions obligatoires, (vous pouvez avoir des amendes si ces mentions ne figurent pas, de 15 euros par mention manquante ou inexacte et, par facture ; Mais, qui ne peut pas excéder le 1/4 de son montant.) :

• Numéro de facture (de façon chronologique et continue)
• Date de facturation
• Nom et adresse du vendeur
• Nom et adresse de l’acheteur
• Date de la vente (qui peut différée de la date de facturation).
• Quantité et dénomination des produits ou services
• Prix unitaire hors taxe Les sommes dues.
• Le taux de TVA
• Pour chaque taux de TVA faire apparaître le total HT, le montant de la TVA et le total TTC.
• Rabais éventuellement consentis
• Date (l’échéance) du règlement
• Les conditions d’escompte
• Pénalités en cas de retard
• Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement, fixée à 40 €. (depuis janvier 2013)
• Numéro d’immatriculation auprès du greffe, n° siren
• Siège social,
• Statut juridique, le capital, …etc
• Numéro de TVA intracommunautaire

• Pour les livraisons intracommunautaires, doit être portée sur les factures : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI. »
• si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, la mention “Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”.
• Si vous êtes une micro entreprise, ajoutez la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. ».

Ceci n’étant pas exhaustif…

…sachant que certaines situations, ou corps de métiers demandent quelques mentions supplémentaires et spécifiques.
Durée d’une conservation : une facture doit être conservée 6 ans pour le la TVA, et 10 ans pour le code de commerce.

En cas de contrôle, il est nécessaire que vous prouviez que votre facture est l’originale non modifiée, c’est pour cela que dans les coffres archiveslegalsolutions, vous avez , entre autres, la traçabilité, l’intégrité, le serveur de preuve.

www.archiveslegalsolutions.com - contact@archiveslegalsolutions.com
L’archivage probant de vos documents légaux, conforme aux obligations légales, normatives, françaises et européennes, ainsi qu’aux standards internationaux