2018 : nouvelle législation funéraire

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Nouvelle législation funéraire pour les actes de formolisation (thanatopraxie) au domicile et les normes de pollution atmosphérique des crématoriums

2018 : nouvelle législation funéraire pour les actes de formolisation au domicile et les normes de pollution atmosphérique des crématoriums

1) Contrainte législative pour les actes de formolisation au domicile.
Si le décès a lieu au domicile (EHPAD compris) et qu’un déplacement n’est pas désiré vers une chambre funéraire, un acte de conservation peut être proposé dans l’attente de la mise en cercueil et du départ du convoi.
Compte tenu de la température de la pièce et de l’état du corps, la famille peut choisir soit une technique de conservation qui utilise le froid physique avec la pose de glace carbonique ou le prêt d’un lit ou d’une rampe réfrigérante, soit l’injection d’un produit formolé.

Le procédé chimique, désigné aussi par thanatopraxie, soins de conservation, soins somatiques, etc. est pratiqué en complément de la toilette mortuaire qui est réalisée pour tous les défunts. Cette toilette comprend le nettoyage complet du corps, la fermeture des orifices, l’habillage, le maquillage et la coiffure.

Une grande majorité des pompes funèbres proposent - sans explication - des injections formolées en omettant de signaler son caractère facultatif et l’existence d’autres techniques non invasives et plus respectueuses pour la planète.

En 2018, la loi impose des conditions très contraignantes pour une formolisation au domicile, Ehpad compris.

D’une manière non exhaustive :

- Une surface au sol utilisable de la pièce d’au moins dix mètres carrés,
- Une obligation de ventilation en continue de la pièce,
- Le revêtement du sol et des murs de la pièce doit pouvoir être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs,
- Un lit médicalisé ou une table de soin réglable en hauteur,
- Un éclairage adapté,
- Un équipement pour le thanatopracteur contre les risques chimiques et biologiques : gants, lunettes, masque de protection respiratoire, casaque et tablier, etc.

Voir http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil35b.html

Lors d’une volonté de conservation d’un corps au domicile du défunt et en Ehpad, ces nouvelles obligations peuvent favoriser une lourde dépense supplémentaire. En effet et si les conditions de mise en ouvre ne sont pas respectées, il sera facturé :
- Un transport aller-retour du corps vers le laboratoire d’une chambre funéraire privée,
- La location d’une salle technique,
- D’éventuels autres frais dont l’entrée en funérarium.

L’Association française d’information funéraire craint que des sociétés funéraires ne profitent de cette nouvelle loi et abusent les familles en ne leur expliquant pas leurs droits ni les possibles techniques de conservation non invasives, non contraignantes et d’un coût moins élevé.

Quel que soit le lieu du décès et afin d’obtenir l’accord d’effectuer ces injections de 6 à 10 litres de produits formolés, le professionnel funéraire est dans l’obligation d’une mise à disposition d’un document écrit officiel, de l’objet et de la nature des soins de conservation et des alternatives à ces soins.

2) Février 2018 : législation applicable aux quantités maximales de polluants dans les gaz rejetés par les crématoriums.

8 années ont été accordées aux gestionnaires des crématoriums pour équiper ces installations de filtres. Après l’ensemble des pays européens, notre législation tient enfin compte des pollutions par le mercure et les dioxines.
Ces deux toxiques étaient absents de la liste des polluants rejetés par les crématoriums.

- Le mercure est une substance cancérogène, mutagène et reprotoxique. Il est présent dans les amalgames dentaires.
Rejet maximum autorisé en 2018 : 0,2 mg/normal par m3 de gaz

- Les dioxines sont à l’origine d’atteintes cutanées, d’altérations de la fonction hépatique, des systèmes immunitaires, nerveux et endocriniens et de la fonction de reproduction.

Dès la mi-février 2018, les riverains des crématoriums peuvent vérifier si les établissements respectent les normes et ne présentent pas de danger pour leur santé.
Voir l’arrêté du 28 janvier 2010 http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil33a.html

Michel KAWNIK
Président
Pour tout besoin d’aide et de conseils, consulter le site www.afif.asso.fr ou appeler la permanence téléphonique gratuite 01 45 44 90 03.
L’Association française d’information funéraire créée en 1992 est indépendante de tout syndicat, fédération, société commerciale ou autre association.

AFIF
9 rue Chomel 75007 PARIS
www.afif.asso.fr
01 45 44 90 03