La rédaction d’une annonce légale, indispensable pour toute entreprise

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Il est important de noter que pour le développement d’une entreprise, le suivi des différentes étapes est incontournable.

Parmi ces étapes, la publication d’une annonce légale occupe une place importante dès la constitution d’une société. Lors de cette publication, certains points doivent être pris en compte comme les démarches, les supports utilisés lors de la publication ou encore le coût.

Annonces légales et son contenu

Avant d’avancer les différentes formalités relatives à la diffusion d’une annonce légale, il serait nécessaire de savoir ce que ce terme signifie en réalité. L’annonce ou la publicité légale regroupe toutes les informations légales afférant à une entreprise. Sa publication est obligatoire et se fait dans des supports et bulletins spécifiques notamment le B.A.L.O ou le BODACC. Ces informations se rapportent surtout sur les actions en capital effectuées par l’entreprise. Ce ne sont pas uniquement ces renseignements qui sont englobées dans l’annonce, il y a également les parutions de comptes ainsi que les convocations aux assemblées.

L’annonce légale et les supports de publication

L’annonce légale stipule les différentes informations concernant l’entreprise comme :
- le nom du dirigeant
- la dénomination de la société qui peut être le nom de la personne physique ou de la personne morale
- le statut de la société : SARL, SA, SAS, EURL…
- le siège social de l’entreprise
- le chiffre d’affaire indiqué en fonction du statut de l’entreprise
Afin de publier ces annonces, des journaux habilités proposent des encarts dans leur page. Tous les ans la Préfecture étudie et diffuse une liste de journaux compétents dans chaque département. C’est elle qui fixe non seulement les journaux d’annonce légale mais aussi leur tarification. Cette décision a permis de faciliter l’obligation des entrepreneurs. Ainsi, ils peuvent répondre aux attentes de la loi concernant leur entreprise. Une société ne peut publier une annonce que dans le journal compétent dans son département. Dans le cas contraire cela peut être reçu comme nul aux yeux du tribunal du commerce.

L’annonce légale et le coût de publication

La diffusion d’une annonce juridique n’est pas gratuite même si le coût de la publication a été réglementé par une commission spéciale. En générale, le prix d’une annonce légale est fixé pour chaque département. Ce qui inclut la variation du prix d’un département à un autre. Toute fois, la longueur de l’annonce entre également dans le calcul du prix taxé par le journal. Plus l’annonce est longue plus son prix va s’élever. La tarification se fait en fonction du nombre de lignes et de signes qui entrent dans la rédaction. A titre indicatif, le prix d’insertion dans les Hauts-de-Seine est de 5,11€ ce qui se diffère dans chaque région. A noter que le choix du journal dépend du département où se trouve le siège social de l’entreprise.