Salons immobilier : le point sur la Déclaration de succursale

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Il est nécessaire de faire une déclaration même lors de l'ouverture d'un établissement provisoire.

L’article 8 du décret d’application de la loi Hoguet (72-678 du 20 juillet 72) concerne la déclaration à faire au préalable de l’ouverture de tout “établissement, succursale, agence ou bureau” qui dépendent du titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.

Un directeur doit être dénommé, et qui doit avoir les mêmes compétences que le titulaire de la carte, avec cependant des durées d’emploi réduites de moitié (à savoir un an et demi si le directeur est titulaire du baccalauréat, deux ans s’il bénéficie du statut cadre, et cinq ans s’il n’a aucun diplôme).

On pourrait discuter des interprétations restrictives des préfectures qui demandent au directeur d’habiter non loin de la succursale, ou qui ne souhaitent pas délivrer le récépissé de déclaration pour motif qu’il en gérerait suffisamment.

Cette formalité, peu connue, est exigée pour tous établissements, même ceux ouverts à titre temporaire (art. 4). Elle est donc indispensable pour les stands dans un salon immobilier, une foire, et même pour un véhicule nomade d’exposition… au risque de sanctions pénales !

Le projet de loi Lefebvre datant de fin 2011 prévoyait de supprimer cette sanction pénale. Cependant certains agents immobiliers ont prétendu que cela permettrait le développement des réseaux de mandataires, tandis que ceux-ci n’ont pas d’établissement fixe.

Eux-mêmes, sont-ils par ailleurs parfaitement en règle ? Font-ils la déclaration chaque fois qu’ils tiennent un stand sur un salon ?

Lors d’un contrôle, l’agent tenant stand serait sûrement considéré comme “directeur” selon l’article 8, et il lui serait probablement reproché de n’avoir pas fait la déclaration, voire de faire office de directeur de succursale sans en avoir l’aptitude.