Transports de voyageurs : la diffusion de films via Internet en question

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La multiplication des écrans embarqués dans les transports collectifs pose avec une acuité grandissante le problème de la diffusion de films ou documentaires destinée aux passagers à bord.

Notamment quand il s’agit d’œuvres proposées sur les sites de téléchargement (tels You Tube ou Dailymotion), téléchargées sur une clé USB, ou diffusées en streaming (flux continu des données numériques sans stockage).

Dans les deux cas, les textes de loi donnent une réponse très claire à la question : la diffusion de ces œuvres n’est légale que si elle se limite à une utilisation personnelle (c’est-à-dire dans le cadre du cercle familial*) et non commerciale. Et les Conditions Générales de Vente des sites de téléchargement sont tout aussi explicites.

Que dit la loi ?

Trois textes du code de la propriété intellectuelle permettent de délimiter d’une façon générale la légalité de la diffusion d’une œuvre audio-visuelle :

•L’article L 122.4 qui précise que « toute représentation intégrale ou partielle faite sans le consentement de ses auteurs est illicite».

•L’article L 335.3, selon lequel « est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

L’article L 335.2 : « la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende »

La clé USB est par définition un support à usage privé pour lequel aucune autorisation de reproduction d’une œuvre n’a été donnée ni aucun droit -réglé aux ayants-droits. Son utilisation légale se limite donc au cadre familial*, et son contenu ne peut être diffusé à bord d’un véhicule de transport collectif sans tomber sous le coup de la contrefaçon.

Et le streaming ?

Même si la diffusion de l’œuvre se fait en flux continu, sans passer par un téléchargement préalable, elle reste sous le coup de la loi quand elle est destinée à un public plus large que le cercle familial (l’article 335.3 évoque bien une « diffusion par quelque moyen que ce soit »).
Il suffit par ailleurs de lire les conditions générales d’utilisation mises en ligne par You Tube ou Dailymotion, qui limitent la destination de leur contenu à une « utilisation personnelle non commerciale » pour s’en convaincre :

« …vous vous engagez à ne pas accéder au Contenu pour toute raison autre qu’une utilisation personnelle non commerciale, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales du Service et uniquement à des fins de Streaming…/… Vous vous abstiendrez de copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder des licences ou autrement exploiter tout Contenu pour tout autre usage sans l’accord préalable écrit de YouTube ou des concédants de licences respectifs du Contenu… »(art 5-K des conditions d’utilisation You Tube)

« il vous appartient de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le site ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (clips, émissions de télévision, courts-moyens ou longs métrages, publicités que vous n’avez pas réalisés personnellement … » (cf art.6 des conditions d’utilisation Dailymotion)

Il faudra donc à bord des transports collectifs renoncer une fois pour toutes au média Internet. Et recourir à une société spécialisée qui a réglé des droits spécifiques aux ayant-droits, et met à disposition des supports à destination du public.

*La notion de cercle familial doit s’entendre de façon restrictive et concerner les personnes parentes unies de façon habituelle par les liens familiaux. La diffusion doit avoir lieu sous le toit familial (chambre correctionnelle de Paris 24 et 28 février 1984)

FAQ

Q- Nous avons équipé nos autocars longue distance d’écrans individuels. Pouvons-nous diffuser à nos passagers des films et des documentaires en direct de You Tube ?
R- Non . La loi l’interdit, dès lors qu’il s’agit d’une diffusion publique non commerciale, non autorisée par les ayant-droits. Et les conditions générales de vente de You Tube le précisent : l’utilisateur s’engage à ne pas accéder au Contenu pour » toute raison autre qu’une utilisation personnelle non commerciale ».

CAS PARTICULIERS (onglet « nos conseils » sur le site www.collectivision.fr)
- Les diffusions internet à bord des véhicules de transport collectif
Dans le cadre des voyages de longue durée, elles sont très appréciées de la plupart des passagers et l’installation d’écrans individuels à bord est un plus commercial non négligeable. Mais attention : la diffusion publique d’œuvres téléchargées sur Internet (via une clé USB par exemple) ou en streaming contrevient à la loi comme aux Conditions Générales de Vente des sites qui les proposent. Préférez les supports diffusés via le catalogue de Collectivision : cela vous permet en plus d’adapter votre programme aux centres d’intérêt de vos passagers (enfants, touristes, seniors, sportifs…)

> Autres cas particuliers et conseils sur http://www.collectivision.com/nos-conseils/quelques-cas-particuliers

En savoir plus sur la diffusion publique non commerciale d’un film, rendez-vous sur le site www.collectivision.fr ou contactez nos experts juridiques pour un conseil au 01 42 49 09 09

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  1. Très interessant! Merci pour ces précisions qui sont loin d’être acquises.