Qui va restaurer les immeubles inscrits à l’ISMH ?

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Avec la loi du 29 décembre 2014, l’Assemblée nationale limite les demandes d’agrément de division aux immeubles classés monuments historiques et exclue ainsi les immeubles inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Immeuble classé monument histroiqueQuelle est la distinction entre un immeuble classé au titre des monuments historiques et un immeuble inscrit à l’ISMH ? Que représente la part de ces immeubles inscrits dans la totalité des monuments historiques ? Quelles sont les problématiques soulevées par cette décision en termes de patrimoine et d’investissement ?

La loi sur les Monuments Historiques modifiée

La loi sur les Monuments Historiques date de 1913 et est l’un des textes fondateurs et essentiels de la sauvegarde du patrimoine français. Elle concerne l’immobilier, mais aussi des objets. En ce qui concerne les agréments de division, c’est l’article 156 bis du Code général des impôts qui a été modifié par la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 – art. 90.

En résumé

Depuis le 1er janvier 2015, les demandes d’agrément de division ne concernent plus que les immeubles classés au titre des monuments historiques. Il n’est plus possible de lancer de nouveaux programmes de restauration d’immeubles inscrits à l’ISMH ou labellisés « Fondation du patrimoine » qui nécessitent une mise en copropriété lors d’une opération de défiscalisation dans le cadre des dispositions fiscales de la loi sur les monuments historiques.

Les immeubles inscrits à l’ISMH en France

L’inscription à l’ISMH d’un immeuble est motivé par l’intérêt public du point de vue historique ou artistique de celui-ci. Une fois inscrit, on espère qu’il sera conservé. Cette démarche se fait auprès d’une commission régionale. Le classement au titre des monuments historiques, au niveau du ministère, n’est pas une obligation dans cette démarche.

En chiffre

Plus de 44 200 immeubles sont protégés au titre des monuments historiques dont 67 % sont inscrits à l’ISMH. Doit-on attendre que les 29 614 immeubles inscrits à l’ISMH soient un jour classés pour qu’une restauration soit possible ?

Point de vue

L’Assemblée nationale place les investisseurs soucieux du patrimoine immobilier face à une double problématique nouvelle :

  1. L’offre des programme en loi Monuments Historiques va devenir encore plus rare qu’elle ne l’était.
  2. Qui va restaurer cette partie de notre patrimoine si les particuliers ne sont plus inciter fiscalement à le faire ?