Fiche pratique de dématérialisation des procédures de marchés publics

La DAJ enrichit la liste de ses fiches pratiques relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics.

Une nouvelle fiche pratique « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » a été mise en ligne le 15 janvier 2009. Ce document concerne les nouvelles dispositions relatives à la dématérialisation des marchés publics introduites par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008.

Cette fiche complète la liste existante qui comportait les fiches pratiques suivantes sur le site du MINEFE :
- Dépôt des enveloppes virtuelles relatives aux candidatures ou aux offres
- La signature électronique des candidatures et des offres électroniques
- Les outils de la dématérialisation des marchés publics formalisés

Dans un premier temps la direction des affaires juridiques présente les quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90 000 euros HT.
A compter du 1er janvier 2010 :
- l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de publier l’avis de publicité sur son profil d’acheteur, ceci en complément des obligations prévues par l’article 40 du CMP,
- l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de publier les documents de la consultation sur son profil d’acheteur,
- l’obligation pour les entreprises de transmettre par voie électronique les candidatures et les offres, ceci uniquement pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, (Art. 64 du décret modifiant l’article 56 du code des marchés publics)
A compter du 1er janvier 2012 :
- l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de d’accepter de recevoir les documents requis des candidats qui sont transmis par voie électronique.

Dans un second temps la fiche pratique effectue des « rappels et précisions utiles » notamment relatives :
- aux marchés publics électroniques, en ce qui concerne les procédures de passation et les obligations de confidentialité, de sécurité des transactions et d’accessibilité du réseau informatique en distinguant les marchés passés selon la procédure adaptée dont les obligations dépendent des caractéristiques du marché.
- à la présentation des candidatures et offres en rappelant les contraintes relatives à la transmission de l’enveloppe de candidature ou d’offre ainsi que le traitement de la copie de sauvegarde,
- au mode de transmission des candidatures et offres rappelant l’obligation pour les acheteurs d’accepter de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique pour les achats d’un montant supérieur à 90 000 HT,
- à l’obligation pour l’entreprise d’utiliser le même mode de transmission pour adresser la candidature et l’offre,
- à la possibilité pour le pouvoir adjudicateur, dans les procédures adaptées, d’imposer la réponse électronique, cette possibilité semble viser essentiellement les entreprises des TIC.

Textes
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

Frédéric MAKOWSKI est consultant et formateur en marchés publics

Il a une double formation : juridique (Master 2 professionnel “Droit des contrats publics” et Ingénieur ENSEA) et 15 ans d’expérience dans le domaine des marchés publics.

* Frédéric MAKOWSKI
* Site : http://www.marche-public.fr
* Tél : 03 21 62 31 01
* Courriel : makowski@deltaconseils.com

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