Immobilier : informations sur les nouvelles mesures en préparation

Se tenir informé des mesures en préparation pour le secteur de l’immobilier

Suite à la Loi Lagarde, de nouvelles mesures sont à l’horizon pour le secteur de l’immobilier et la protection des consommateurs propriétaires et des consommateurs locataires.

Aujourd’hui votre bien immobilier est en cours d’acquisition, tout comme la loi Lagarde a ouvert la voie du choix pour contracter une assurance de prêt immobilier, d’autres textes sont en préparation en ce qui concerne les consommateurs du secteur immobilier.
Votre projet immobilier va se concrétiser, votre prêt immobilier a été accepté et une assurance de prêt immobilier y a été assortie. Futurs propriétaires, une fois votre bien totalement financé et l’emprunt remboursé, il suffit que l’avenir vous offre l’opportunité d’une nouvelle résidence principale pour que vous puissiez louer le bien acquis en attendant de le léguer à vos descendants. Tenez-vous toujours informés de l’évolution de la législation et des orientations gouvernementales, pour suivre les mesures qui concerneront vos biens immobiliers.

Immobilier : mesures en projet au 1er juin 2011

Juin 2011, un projet de loi voit le jour pour soutenir les consommateurs dans leurs droits et leur garantir une protection et une information nécessaire pour organiser la vie courante. Parmi 25 mesures, 5 concernent le secteur de l’immobilier pour consentir aux locataires des moyens de contrôle sur le montant de leur loyer. Ces mesures impliqueraient d’avantage les locataires pour s’exprimer sur le prix du loyer ou encore pour récupérer un dépôt de garantie dans le délai imparti.
Une mesure s’annonce importante pour les propriétaires qui confient la gestion de leur patrimoine immobilier laissé à la location, un regard leur serait donné sur la qualité des prestations des gestionnaires de leurs biens immobiliers. La loi envisage de donner le droit aux propriétaires immobiliers de changer de gestionnaires en cas d’insatisfaction d’une agence immobilière ou de son réseau commercial partenaire. Ces dispositions sont à l’étude pour un projet de loi favorable aux droits, à la protection et à l’information des consommateurs, annoncées le 1er juin 2011 à Paris par le Secrétaire d’Etat FREDERIC LEFEBVRE.

Secteur immobilier, mesure 7 à 10 sur les 25 en projet pour le renforcement de la protection des consommateurs

• Mesure n°7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l’information sur la surface louée est fausse ou manquante
• Mesure n°8 : plafonner le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux
• Mesure n°9 : sanctionner la « non restitution » dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires
• Mesure n°10 : mettre fin à la reconduction tacite des contrats de mandat et obliger les agences à mentionner leur appartenance à un réseau

• Assurance de prêt immobilier
• Disposition Loi Lagarde