Le détective privé (enquêteur privé) est règlementé : tous les détails

Le texte était attendu par la profession depuis cinq longues années pour que la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 puisse entrer en vigueur…

Cette fois, c’est fait : les « enquêteurs de droit privé » (détectives et enquêteurs privés) sont enfin règlementés depuis le 26 février 2009 date d’entrée en vigueur du décret n° 2009-214 du 23 février 2009, publié au Journal Officiel du 25 février et applicable.

C’est un combat syndical d’un demi siècle qui se termine avec des dispositions législatives et règlementaires et qui font des enquêteurs de droit privé une profession libérale et strictement règlementée :

- l’enquêteur privé est désormais placé sous le contrôle de l’Autorité administrative,

- il est surveillé par les Commissaires de Police et les Officiers de la Gendarmerie Nationale,

- la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité veille au respect de la déontologie

- Il doit suivre une formation technique et juridique

- Il doit, pour ouvrir une agence, demander une autorisation préfectorale, même pour un simple établissement secondaire,

- Tout dirigeant, tout professionnel libéral, tout travailleur ou collaborateur indépendant doit être titulaire d’un agrément de l’État délivré dans les conditions fixées par le décret du 23/02/2009 ;

- Le préfet peut suspendre les agréments et les autorisations en cas d’infraction,

- La justice peut prononcer des retraits d’agrément et d’autorisation temporaires ou définitifs

- Des conditions d’honorabilité draconiennes sont exigées,

- Le Préfet a l’obligation de refuser un agrément ou une autorisation s’il résulte de l’enquête administrative effectuée que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées (Loi n° 2006-64 du 23/01/2006), et ce même en l’absence de condamnation pénale ;

- Toute entrave aux contrôles (des Commissaires de Police, des Officiers de Gendarmerie et de la C.N.D.S.) sont passibles de sanctions pénales et donc, de retrait d’agrément ;

- L’utilisation d’un prête-nom à la direction de l’agence entraîne un retrait d’autorisation

- La liste des actionnaires et associés (pour la forme sociétale) est contrôlée

- La profession est incompatible avec le gardiennage, la protection de personnes et le transports de fonds afin d’empêcher la constitution d’une véritable « police privée » etc…

Mais il aura fallu, pour parvenir à cette stricte réglementation attendue par la profession, et d’une façon générale pour assainir, moraliser, revaloriser, contrôler et règlementer cette activité, pas moins de deux directives Européennes[1], 5 lois[2], 7 décrets[3] et deux arrêtés ministériels[4] !

Il aura également fallu que la jurisprudence vienne compléter la législation corporative, notamment en matière de secret professionnel[5], pour fixer les règles que la profession doit respecter et la création, par le Ministre de l’Éducation Nationale le 21 juin 2006, d’un diplôme d’État dispensé par l’Université Panthéon Assas Paris 2 (titre qui a constitué une première mondiale).

Aujourd’hui les enquêteurs de droit privé[6] jusqu’alors cantonnés dans les procédures civiles et commerciales qui ne relèvent de la compétence d’aucun service officiel de Police ou de Gendarmerie, et où il n’existe pas de juge d’instruction pour rechercher les preuves, pourraient être appelés à de nouvelles fonctions dans le cadre de la réforme de la procédure pénale envisagée par le Chef de l’État qui doit, obligatoirement, s’accompagner d’un renforcement des Droits de la Défense et donner, par conséquent, la possibilité aux avocats de faire conduire des enquêtes privées, comme les barreaux le réclament depuis 1997[7].

La mise en place, par les pouvoirs publics, de la nouvelle législation sur les enquêteurs privés, désormais effective depuis le 26 février 2009, permettra donc de proposer, si besoin dans ce cadre, des professionnels dont l’État sera désormais garant de l’honorabilité et de la compétence.

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