Nouvel article sur le recours abusif en droit de l'urbanisme

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La lutte contre les recours abusifs en droit de l’urbanisme, une question d’actualité.

Il s’agit d’un sujet majeur pour le gouvernement : http://www.loi-duflot.fr/lois-en-cours/2013-05/recours-rapport-labetoulle/.

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans laquelle il condamne une partie qui avait engagé un recours à l’encontre d’un permis de construire au paiement de la somme de 3.000 euros au titre du caractère abusif de son recours sur le fondement de l’article R. 741-12 du Code de justice administrative (Conseil d’Etat, 5 juillet 2013, req. n°354026: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027666351&fastReqId=547626326&fastPos=7&oldAction=rechJuriAdmin).

Cette décision est intéressante en ce qu’elle permet de dissuader les particuliers d’engager des actions à l’encontre de permis de construire dans le seul objectif d’obtenir du promoteur une “indemnisation”.