Quel régime de retraite pour les personnes handicapées ?

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Quelle retraite pour les personnes handicapées ?

Les personnes handicapées qui travaillent sont soumises à un régime particulier pour les retraites anticipées. Ces régimes concernent les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les salariés agricoles et non agricoles,  les artisans, commerçants et industriels. Les règles y afférent sont nombreuses notamment en ce qui concerne les conditions de l’exercice de cette prérogative. Quoi qu’il en soit, le gouvernement canadien a veillé à faciliter ces régimes.

Salariés non agricoles et retraite anticipée

Les non salariés agricoles ayant un handicap lourd peuvent bénéficier d’un dispositif de retraite anticipée à taux plein s’ils remplissent certaines conditions. Ils commencent à toucher leur pension de retraite de base à partir de la soixantaine. En premier lieu, leur inaptitude à la pratique des professions liées au secteur agricole, industriel, commercial et artisanal doit être prouvée. Ils doivent pour se faire présenter des justificatifs de leur infirmité. Celle-ci doit correspondre à un taux d’incapacité permanente minimum de 80%. Le travailleur handicapé doit appartenir à la catégorie C ou justifier de son état d’handicap grave et avoir une pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie. Il peut aussi s’agir d’un accident ou d’une maladie en rapport avec le travail ou le trajet pour un handicapé présentant un taux d’incapacité permanente supérieure à 66%. Les handicapés avec un taux de plus de 44 peuvent aussi y prétendre à condition d’avoir subi des dommages corporels au cours de l’exercice de leurs fonctions. De plus, la durée d’assurance doit être considérée.

Artisans, commerçants, industriels, professions libérales, fonctionnaires et retraite anticipée

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, qui s’adresse aux personnes lourdement handicapées, ils doivent aussi remplir plusieurs conditions. Ils doivent justifier  d’un taux d’incapacité permanent d’au moins 80% correspondant au taux de la carte d’invalidité ou d’un niveau similaire. Pour la durée d’assurance et la durée cotisée, plusieurs possibilités existent permettant d’abaisser l’âge. Pour les fonctionnaires, les mêmes conditions sont à remplir. Toutefois, des avantages en plus sont liés à leur statut sous forme de rentes viagères si leur incapacité permanent provient ou a été aggravée dans le cadre d’une action au service du public que ce soit dans l’exercice ou non de ses fonctions. Les conditions de durées de services ne les affectent également pas. Pour les professions libérales, 200 points supplémentaires par année leur sont attribuées. Si elles justifient de six mois d’inaptitudes à travailler, elles obtiennent le double. Dans tous ces cas, les personnes ayant un handicap ne peuvent prétendre au régime de retraite additionnel avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans.

En somme, les régimes de retraite pour les personnes handicapées insérés dans le monde du travail comportent quelques spécificités d’une catégorie à une autre. Toutefois, les points communs qui subsistent résident dans le taux d’incapacité permanente justifié de l’ordre de 80%, sauf cas particuliers. De plus, hormis le cas de certains fonctionnaires, la durée de service ainsi que la durée d’assurance entrent en considération. Enfin, cette durée doit inclure les périodes de versement de cotisations  à la charge du travailleur handicapé.

3 commentaires à “Personnes handicapées : une retraite particulière” - Cliquez-ici pour commenter.

  1. La retraite des personnes reconnues travailleur handicapé (RQTH) dans le privé n’est pas égale à celle des fonctionnaires RQTH. De ce fait la loi sur le handicap votée en 2005 n’est pas respectée.

  2. Bonjour, je voudrais savoir à quelle date je prends ma retraite. Je suis née le 01 01 1957, je suis handicapée = 80% d’incapacité par mdph merci

  3. Je confirme, l’égalité n’est pas respectée. Si j’étais dans le privé je pourrais partir. La loi a oublié les fonctionnaires handicapés.