GRL

Garantie des Risques Locatifs

Qu’est ce que la GRL ?

C’est la nouvelle Garantie des Risques Locatifs qui remplace l’ancien dispositif PASS-GRL depuis le 26 décembre 2009.

Baptisée aussi la GRL unique, cette assurance présente un socle de garanties commun à toutes les assurances loyers impayés proposées par les sociétés d’assurances et mutuelles adhérentes à la FFSA ou au GEMA.

A ce sujet, vous pouvez consulter le Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009

La première version du PASS-GRL avait rencontré un véritable succès avec plus de 100 000 passeports PASS-GRL souscrits depuis la création du dispositif.

L’assurance GRL : une facilité d’accès au logement pour le locataire et une sécurité accrue pour le bailleur

L’assurance GRL est un dispositif d’assurance souscrit volontairement par un bailleur, qui apporte :

• une couverture en cas d’impayés de loyer,
• une prise en charge des dégradations locatives, imputables au locataire,
• ainsi que des frais de justice en cas de procédure contentieuse,
• une écoute et conseils du locataire en difficulté,
• une analyse sociale et proposition au locataire en situation d’impayé d’un plan de remboursement adapté.

Quels sont les locataires concernés par le dispositif GRL ?

• Les locataires qui présentent un taux d’effort maximum de 50 %.
• Plus généralement, les locataires éligibles 1 % Logement et les locataires éligibles Etat.
• Pour vérifier l’éligibilité, consultez la liste détaillée des locataires éligibles, publiée au Journal Officiel.

Quel est le prix pour les propriétaires bailleurs ?

• Pour un bailleur isolé : La cotisation pour la souscription au socle commun de garanties, est de 2,50 % TTC du loyer annuel Charges comprises.
• Pour les administrateurs de biens : La cotisation GRL est de 2,18 % TTC du loyer annuel charges comprises.
• Les cotisations GRL sont intégralement déductibles des revenus fonciers (CGI art 31 I 1°a bis).

Comment souscrire un contrat GRL ?

Depuis la parution du décret, les propriétaires bailleurs ne pouvaient plus souscrire à l’ancien dispositif PASS-GRL et ne pouvaient pas encore adhérer au nouveau. En effet, les assureurs n’avaient pas anticipé une évolution aussi soudaine du dispositif GRL et, depuis de 27 décembre 2009, aucun produit n’existait sur le marché.

Depuis le 12/02/2010, les propriétaires bailleurs peuvent enfin se rassurer et souscrire le premier contrat d’assurance GRL nouvelle génération.

Le site internet du courtier d’assurance en ligne CAPVIE, permet de souscrire immédiatement au contrat d’assurance GRL.

Plus d’informations sur : http://www.capvie.com/assurance-grl.php

CAPVIE Assurances
9 bis avenue du général Leclerc
93250 VILLEMOMBLE
http://www.capvie.com

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