Le pouvoir d'initiative sur la procédure législative fait l'objet d'une pétition européenne

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Le Parlement européen ne dispose d'aucun pouvoir d'initiative sur la procédure législative. Celui-ci fait l'objet d'un monopole détenu par la Commission. Il est impossible aux eurodéputés européens d'exiger l'ouverture ou la révision d'une directive

Pétition au Parlement européen pour doter les eurodéputés du pouvoir d’initiative sur la procédure législative

“Sympathisant du Mouvement européen, citoyen européen français et canadien, je souhaite exercer mon droit de pétition auprès du Parlement européen, conformément à l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le Parlement européen ne dispose d’aucun pouvoir d’initiative sur la procédure législative. Celui-ci fait l’objet d’un monopole détenu par la Commission. Par conséquent, il est impossible aux députés européens d’exiger l’ouverture ou la révision d’une directive, comme pourraient le leur demander des citoyens. Pour davantage de démocratie en Europe n’est-il pas temps que l’on propose à l’échelle européenne de donner le pouvoir d’initiative sur la procédure législative aux députés européens? (ou à le partager avec la Commission). Fraternellement,” Hadrien Lagneau

Article 227 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne :

(ex-article 194 TCE)

“Tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui le ou la concerne directement”

Commentaire d’Olivier Cadic : “Il est vrai que la Commission européenne dispose aujourd’hui du monopole de l’initiative législative.

Ce monopole, allié à ses compétences élargies sur le Droit dérivé (”comitologie”), enlève de facto au Parlement européen la possibilité de proposer des Directives ou Règlements de son propre chef.

Si l’on veut avancer vers une Europe de type fédéral qui soit plus démocratique, il faudra évidemment poser la question du partage du droit d’initiative entre la Commission et le Parlement.
Pour nous, la poursuite et l’approfondissement de l’intégration va nécessairement de pair avec des avancées démocratiques, dont celle-là.”

Commentaire d’Yves Jégo : “Bien vu”.

Commentaire d’Erminia Mazzoni : “” I agree with you. We are on the way, considering the coming enforcement of the Lisbon Treaty, which foresees new legislative powers for the EP. Thank you”
Pour info, Ermina Mazzoni est la chef du service des pétitions auprès du Parlement européen.

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Fraternellement,

Hadrien Lagneau