Dispositif Alur : pour le plafonnement des loyers

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Dans un contexte de hausse des loyers dans l’immobilier depuis 20 ans, Cécile Duflot, ministre du logement souhaite mettre en place une loi ambitionnant de encadrer le domaine de la location immobilière et simplifier l’accès à la location pour les citoyens.

La proportion du loyer dans le budget des habitants flirte avec les 30% bien souvent voire 40% pour un habitant sur 4, ce qui est de l’aveu général une réalité inconcevable sur le long terme.

En réaction à cette baisse des dépenses possibles, le ministère du logement souhaite trouver des solutions concrètes très rapidement lors de la présidence du président de la République.

Loi Alur

La loi Alur qui enregistre 11 paragraphes pour réguler, protéger et innover en matière de logement a été présentée le 26 juin 2013.

Les 3 paragraphes qui ressortent sont : la régulation des loyers dans un certain intervalle pour interdire les augmentations importantes, la garantie universelle des loyers (GUL) pour protéger les bailleurs et les personnes qui louent des impayés et l’encadrement de la profession et la baisse des honoraires des agences immobilières pour assurer du des dépenses possibles aux français.

Les agences immobilières sont majoritairement opposés à ce texte qui, selon eux, ralentirait fortement le marché immobilier en France (déjà bien ralenti depuis au moins 5 ans) en dissuadant les personnes susceptibles d’investir et elle remettrait en cause leur rôle de façon intolérable.

Dans ces conditions particulières, elle sera étudiée à partir du 10 septembre à l’Assemblée Nationale.

Encadrement des loyers

Un des objectifs visés par Cécile Duflot, ministre du logement est la régulation des loyers. Après le décret promulgué à la va-vite l’été dernier pour la régulation des loyers dans certaines zones, la loi Alur va énoncer précisément les bases pour réguler loyers. L’enjeu est clairement de faire très rapidement baisser les montants des locations dans certaines zones par exemple en Ile-de-France.

Pour les zones tendues, un loyer médian de référence maximal sera mis en place et les bailleurs ne pourront pas le surpasser pour les prochains contrats et les prolongements de bail, ce qui devrait provoquer de abondantes diminutions de montants des locations et assurer du pouvoir d’achat aux français.

Loi Duflot

En vigueur depuis début 2013, la loi Duflot propose de payer moins d’impôt si un achat en immobilier locatif est engagé sur le territoire français, en fonction de certains critères.

Il faut régler l’impôt sur le revenu sur le territoire français, certaines zones d’investissement du bien immobilier sont énoncées précisément et elles collent avec les zones où il a besoin des logements (ce qui est une garantie de location pour l’investisseur) et les loyers sont plafonnés pour permettre de trouver un toit.

En échange, elle permet de baisser son imposition de 18% du total de l’investissement locatif (avec comme plafond 54 000€) sur 9 ans.