Mise en place d'un décret sur le rachat de crédits au 1er janvier 2013

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Au 1er janvier 2013, le nouveau décret sur le rachat de crédit sera mis en application, il vise a mieux informer les consommateurs sur les conditions de regroupement de crédits.

Dans le processus de conclusion d’opérations de regroupements de crédits, l’information de l’emprunteur est capitale.

Un nouveau décret a même été pris par le gouvernement depuis le 17 octobre 2012. Ce nouveau texte qui vient modifier les conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Quel est le contenu de ce nouveau décret sur l’information de l’emprunteur en matière de rachat de crédit ?

Selon ce texte qui a pour objet les conditions de conclusion des opérations de rachat de crédits, les publics visés sont à la fois les consommateurs, les intermédiaires de crédit ainsi que les établissements de crédit. Ce décret impose désormais à l’intermédiaire de crédit ou au prêteur, l’établissement d’un document avant toute offre de rachat de crédit. Un tel document devra permettre de faire le point sur le bilan de l’opération de regroupement de crédits, ses caractéristiques ainsi que sur ses modalités.

Le document en question doit être établi en se fondant sur les informations que fournit l’emprunteur.

C’est pour cette raison que l’organisme de prêt ou encore l’intermédiaire, a l’obligation de mettre en garde l’emprunteur sur les conséquences probables de l’opération de rachat, lorsque celui-ci ne met pas à sa disposition des informations suffisantes.

Cette nouvelle loi apporte véritablement un changement au niveau du nombre de créances prises en compte puisque le texte fait mention d’au moins deux créances. Comme on peut le voir donc avec ce nouveau texte, toutes les créances de l’emprunteur ne sont pas concernées comme cela était le cas par le passé. Il s’agit en clair d’une modification du code de la consommation issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.

Ce nouveau texte pris par le gouvernement Jean-Marc Ayrault vient rendre un peu plus clair le processus de conclusion d’opérations de rachat de crédit. En effet, ce décret présente plusieurs avantages pour le consommateur. Il est suffisamment informé sur les divers aspects de l’opération de regroupement de crédits. Cela dit, l’emprunteur a une meilleure connaissance de cette technique de financement. De plus, avec ces nouvelles dispositions le consommateur est prévenu sur les conséquences de ce type d’opérations au cas où il ne met pas à la disposition du prêt les informations recherchées.