Surendettement: Nouvelle mention lors de la saisie d'un formulaire de demande de crédit.

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Du nouveau pour les demandeurs de crédits, les emprunteurs auront pu constater pour la plupart, de l'apparition d'une nouvelle mention lors de la saisie de leur formulaire de demande de financement.

Le surendettement s’est aggravé en France ces dernières années…

En 2010, ce sont plus de 218 000 ménages qui ont ouvert un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Et ce chiffre continue d’augmenter.

Pour plus de 7 millions de Français, les fins de mois sont difficiles et pour certains de ces ménages, les dépenses du quotidien (loyer, énergie, alimentation) ne peuvent plus être assurées. Les dossiers de surendettement concernent surtout des personnes seules âgées de 35 à 54 ans, ne gagnant souvent que le SMIC voire moins.

Face à cette situation, les associations de défense des droits des consommateurs ont pointé du doigt les banques qui accordent trop facilement des crédits à la consommation. Pour certains Français, ces crédits se sont multipliés avec parfois l’obligation de souscrire à un nouveau crédit pour rembourser le précédent.

Afin de mieux protéger les emprunteurs

Une loi sur le crédit à la consommation a donc été mise en place par le gouvernement français. Par conséquent, les banques doivent maintenir ouverts les comptes des personnes en situation de surendettement pendant toute la durée de l’instruction de leur dossier.

En parallèle, depuis le début de l’année 2013, une nouvelle mention apparaît sur les formulaires de souscription à un crédit à la consommation. Cette mention indique : “J’atteste que le crédit sollicité n’a pas pour objet le remboursement de crédits et/ou dettes en cours.

A défaut, si votre demande concerne un rachat de crédits, merci de contacter notre centre de relation client …”. Cette mention est présente sous forme d’une case à cocher.

Elle doit obligatoirement être cochée par le souscripteur pour que la banque accorde le crédit.

Si la personne concernée a déjà un ou plusieurs crédits en cours, le rachat de crédit sera alors préconisé. Par cette disposition, le gouvernement souhaite limiter les crédits multiples.