L’association La Voix des Emprunts Russes écrit aux eurodéputés français

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Monsieur le Député.

Les 316.000 porteurs Français d’emprunts russes sont si nombreux qu’il serait injustifié de les dire politiquement plus proche de tel parti que de tel autre. Il est donc normal que leurs intérêts soient défendus par toutes celles et tous ceux qui sont leurs représentants au Parlement européen.

C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Député de bien vouloir saisir le Commissaire européen ad hoc afin de lui demander de vous indiquer les mesures envisagées afin de faire valoir le droit des porteurs français, mais aussi des porteurs belges qui se trouvent dans la même situation que nous. Nous espérons que votre intervention auprès de la Commission européenne permettra de débloquer cette malheureuse situation qui n’a que trop duré. Vous le savez très certainement, les porteurs le savent, le débiteur le sait, nous le savons tous, la dette de la Russie est certaine et la Russie est solvable avec ses ressources pétrolières et gazières.

La Fédération de Russie a adhéré au Conseil de l’Europe le 28 février 1996, après l’adoption le 25 janvier 1996 , par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe , de l’avis n°193 .

Le paragraphe 10 de cet avis est ainsi rédigé :

«  L’Assemblée parlementaire prend note que la Fédération de Russie partage pleinement sa conception et son interprétation des engagements contractés, (tels qu’énoncés au paragraphe 7), et qu’elle a l’intention :Alinéa 14 « de régler rapidement toutes les questions relatives à la restitution de biens réclamés par des Etats membres du Conseil de l’Europe , et notamment les archives transférées à Moscou en 1945 . »

Le 8 janvier 1996 , dans un mémorandum adressé au Conseil de l’Europe , une association de Porteurs d’Emprunts Russes , avait demandé que l’admission de la Russie soit conditionnée au remboursement des emprunts russes émis en France avant 1917. Cette association rappelait notamment que « si la Russie veut sérieusement prétendre être intégrée au sein du Conseil de l’Europe , elle doit faire la preuve immédiate de sa propre capacité à remplir ses engagements internationaux, à générer la confiance des Etats , des institutions internationales ainsi que des personnes privées vivant et agissant dans les Etats de droit que sont normalement les Etats membres de cette grande organisation intergouvernementale à caractère régional . »

Si le Conseil de L’Europe a décidé, le 25 janvier 1996 , d’accepter l’adhésion de la Russie c’est parce que celle-ci s’est engagée , en contrepartie et entre autres, à restituer les biens réclamés par des Etats membres du Conseil de l’Europe (cf avis 193 de 1996 § 10 ) , ce qui inclut bien évidemment le remboursement des emprunts russes demandé dans le mémorandum du 8 janvier 1996 . Il faut rappeler que par le terme « biens » , la Convention européenne des droits de l’homme entend le droit de propriété dans un sens large. Les biens visés sont des biens meubles ou immeubles , corporels ou incorporels. Il peut s’agir d’une créance , de parts sociales , d’un brevet ou d’un droit public patrimonial. Les porteurs de titres russes sont titulaires de créances , « biens «  au sens de la Convention . L’action en remboursement des créances que détiennent les porteurs contre l’Etat russe a bien un objet patrimonial. Il ne peut donc subsister aucun doute quant à la volonté du Conseil de l’Europe d’inclure dans l’alinéa xiv du paragraphe 10 de l’avis n° 193 (1996) , relatif à la restitution des biens réclamés par des Etats membres du Conseil de l’Europe, le remboursement des emprunts russes .

Persistance de la Fédération de Russie dans le non-respect de ses engagements :

Des membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont effectué une visite d’information en Russie, du 18 au 21 janvier 2011 . Dans la note d’information rendue publique par décision de la Commission de suivi du 11 avril 2011 ( Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe. Respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie) on peut lire en page 7 V. Autres engagements non honorés

« Alinéa 47 . Un certain nombre d’autres engagements , énumérés dans l’Avis n °193 (1996), qui ne sont pas ou que partiellement honorés , méritent un examen plus attentif, notamment :la résolution de toutes les questions liées à la restitution de biens revendiqués par des Etats membres du Conseil de l’Europe , en particulier les archives transférées à Moscou en 1945 . » « Nous nous pencherons sur ces questions au cours de l’une de nos prochaines visites. »

Ainsi donc , en 2011 , le Conseil de l’Europe constate que la Fédération de Russie n’ a pas honoré certains engagements pris en 1996 lors de sa demande d’adhésion , notamment la restitution de biens revendiqués par des Etats membres du Conseil de l’Europe, dont le remboursement des emprunts russes.

Il est évident que cette situation ne saurait perdurer. La Fédération de Russie a enfreint les droits des porteurs d’emprunts russes en refusant de rembourser des titres qui portent sa garantie absolue. Elle ne respecte pas les obligations qui découlent de la Convention des droits de l’homme. Elle n’a pas satisfait , malgré ses promesses, aux conditions d’adhésion au Conseil de l’Europe .

La coopération entre l’Europe et la Fédération de Russie ne pourra s’intensifier qu’après le règlement du dossier des emprunts russes. La Fédération de Russie aurait donc tout intérêt à donner un signal fort à la communauté internationale en se mettant à jour avec ses créanciers les plus anciens Français et Belges.

Les porteurs d’emprunts russes , devant le caractère imprescriptible de la dette russe envers eux ,conformément aux principes les plus élémentaires du droit international, exigent que la Fédération de Russie respecte les engagements formels contenus dans l’avis n° 193 de 1996 émis par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe , lequel faisait suite à la lettre signée en janvier

1995 par les plus hautes autorités russes et dont les termes les plus explicites sont repris en tête du présent exposé.

Le Conseil de l’Europe a un rôle considérable à jouer , notamment à travers les missions de suivi. Une obligation s’impose à tous ses membres : Ils doivent se conformer et respecter les principes qui constituent le fondement du Conseil de l’Europe.

C’est pourquoi les porteurs d’emprunts russes, avec l’appui des eurodéputés concernés , restent déterminés à obtenir , de l’Etat russe, le remboursement des obligations qui portent sa garantie absolue .

Nous demandons à la Commission compétente, un projet de résolution tendant « à faire respecter par la Fédération de Russie les engagements pris devant les Instances dirigeantes européennes en faveur des porteurs d’emprunts russes . Il est également indispensable de rappeler à la Fédération de Russie que, si par son accès aux Institutions Européennes elle a acquis des droits , elle doit aussi assumer les devoirs y afférents.

L’association La Voix Emprunts Russes écrit eurodéputés français

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  1. Très bien

  2. Il est inadmissible qu’un état souverain comme la Fédération de Russie ne respecte pas ses devoirs vis à vis des centaines de milliers, voire de millions de gens, tant en France qu’en Belgique et dans de nombreux pays européens, qui lui sont venus en aide lorsqu’elle en avait tant besoin contre l’engagement par obligations de rembourser ses débiteurs, ce qui aurait dû être fait depuis de nombreuses décennies.

  3. parfait bravo et bon courage.

  4. C’est inadmissible et incompréhensible que les différents gouvernements de ce pays ont renoncé à présenter ou à soutenir d’aucune manière les revendications des porteurs d’emprunts russes à l’encontre de la Fédération de Russie. On a du mal à croire qu’un pays civilisé renonce à défendre ses citoyens pour une cause de justice fondée sur le droit international.