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FacebookLoi LME : Publication des décrets relatifs au Très Haut Débit
Les décrets favorisant le Très Haut Débit publiés via la LME : conséquences pour les marchés publics
Loi de modernisation de l’économie (LME) : Publication au Journal officiel du 16 janvier 2009 de trois décrets d’application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie - 18 janvier 2009 - 7 h 00
La loi de modernisation de l’économie (loi LME), a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel.
Trois décrets d’application de l’article 109 de cette loi ont été publiés le 16 janvier 2009 au Journal officiel :
- Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
- Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion
- Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
Le chapitre I du titre III de cette loi vise à développer l’accès au très haut débit et au numérique sur le territoire.
L’article 109 de la loi LME prévoit le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique et l’accès des opérateurs aux immeubles existants.
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Frédéric MAKOWSKI est consultant et formateur en marchés publics
Il a une double formation : juridique (Master 2 professionnel “Droit des contrats publics” et Ingénieur ENSEA) et 15 ans d’expérience dans le domaine des marchés publics.
* Frédéric MAKOWSKI
* Site : http://www.marche-public.fr
* Tél : 03 21 62 31 01
* Courriel : makowski@deltaconseils.com
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