Loi Madelin : Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

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Pour les TNS, la couverture sociale est différente des salariés. Pour éviter une mauvaise protection, la loi Madelin apporte plusieurs avantages à travers les contrats Madelin

Les contrats d’assurance Madelin s’adresse aux TNS, travailleurs non salariés.

Ces professionnels qui proftent du cadre fiscal de la loi Madelin sont les personnes soumise à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l’article 62 du CGI., les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL ainsi que les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur, depuis 1995 peuvent aussi bénéficier du

Quelques exceptions pour les TNS

Quelques exceptions peuvent aussi bénéficier des contrats Madelin, il s’agit des TNS comme les Freelances dépendant de la Maison des Artistes et les Auteurs Affiliés à l’AGESSA . ces derniers peuvent donc bénéficier de la loi Madelin, dès lors qu’ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.

Mieux comprendre la loi Madelin

Il n’est pas évident de bien identifier les avantages que peut apporter la Loi Madelin pour la couverture sociale. Pour mieux comprendre, le site loimadelin.com apporte une information pertinente et actualisée pour bien différencier les différents contrats Madelin. Pour plus de détail, il est possible de contacter un professionnel de la loi Madelin