Choisir la SAS pour créer une entreprise

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La SAS est une forme de société dont la création est assez récente. Compte tenu de sa grande liberté dans l'établissement des statuts, elle est de plus en plus plébiscitée...

Statutentreprise.com permet de créer une SAS ou une SASU gratuitement…

…sans passer par les services coûteux des avocats ou encore des experts comptables. A condition de se débrouiller seul bien entendu. De plus le site permet de payer et publier son annonce légale directement en ligne.

1. Définition de la SAS

La SAS désigne littéralement la société par actions simplifiée. La SAS est une société commerciale qui n’a pas le droit de recourir à l’épargne publique. On peux aussi la retrouver sous le nom de SASU lorsqu’elle n’est dirigée que par une seule personne.

2. L’organisation de la SAS

2.1. La nomination du président

Toute SAS a l’obligation de nommer un président. Il ne peut y en avoir qu’un seul. Aussi bien une personne physique que morale peux présider la sas. Au moment de son élection, il est possible de déterminer la durée de son mandat en tant que président de la SAS. Dans le cas contraire, il sera élu pour une période indéterminée. Il est également possible de décider d’une limite d’âge de fin de mandat lors de l’élection.

En cas de nomination ou de révocation du président, une publication dans un journal d’annonces légales au bien un dépôt de dossier auprès du centre des formations des entreprises (CFE) doit avoir lieu.

2.2 Les pouvoirs du président

Le président de la SAS engage sa responsabilité civilement, pénalement et fiscalement dans le cadre l’exercice de son métier, comme tous les autres dirigeants de sociétés.
Le président peut agir au nom de la société.
Il a le droit de gérer à la fois la société et de l’administrer.

3. Les particularités

Le capital minimum exigé pour créer une SAS était avant 2009 fixé à 37 000€. Désormais, 1€ suffit pour ouvrir une SAS. Ce sont donc les associés qui fixent le montant.
La SAS ne nécéssite que 2 associés au minimum.

4. Formalités pour créer une SAS

Si les associés souhaitent faire un apport en nature, ils doivent nommer un commissaire aux apports qui va effectuer une évaluation de ces apports.
Les associés doivent remplir tous les critères pour obtenir le statut de SAS.

Ils doivent déposer les fonds. Pour cela 3 options se présentent à eux. Ils ont le choix entre une banque, la caisse des dépôts et consignation ou bien chez le notaire de leur choix. Le gérant devra présenter l’extrait Kbis qui permettra de débloquer les fonds souhaités.
Ils ont l’obligation de nommer le président de la société.
La société a l’obligation de s’enregistrer auprès des impôts. Elle a un mois pour le faire après la signature du statut.
Par ailleurs, elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Un avis de la constitution de la sas doit être publié dans un journal d’annonces légales. Il doit y être mentionnés de nombreux éléments obligatoires tels que le nom de la société, l’adresse de son siège social, le montant du capital investit entre autres.
Déposer un dossier auprès du centre des formations des entreprises (CFE) compétent.

La SAS n’est pas obligée d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Pour cela elle ne doit pas dépasser 2 des 3 critères cités ci-dessous :

  • Un bilan total de plus de 1 000 000€
  • Un chiffre d’affaire hors taxes de plus de 2 000 000 €
  • Une moyenne de 20 salariés permanents