Délégation de pouvoir : La cour de cassation confirme les conditions de sa validité

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La cour de cassation confirme les conditions de la validité d'une délégation de pouvoir.

Droit : La validité d’une délégation de pouvoir

La chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de se pencher une nouvelle fois sur les conditions de validité d’une délégation de pouvoir confiée par un chef d’entreprise à son préposé dont la particularité était d’être un jeune majeur de vingt et un ans.

Par arrêt du 8 décembre 2009, elle a rappelé que la délégation de pouvoir est valable si le délégataire se voit confier une mission dont il peut assurer l’exécution avec compétence, autorité et moyens.

En l’espèce, un jeune chef de chantier s’est vu confier le contrôle de l’hygiène et de la sécurité, alors même qu’il avait peu d’ancienneté et probablement une compétence limitée.

A la suite d’infractions relevées par l’inspecteur du travail, le dirigeant de l’entreprise poursuivi, aux côtés de la personne morale, a invoqué cette délégation de pouvoirs pour s’exonérer de sa responsabilité.

Les Juges du fond, puis la Cour de cassation, ont considéré que bien qu’elle ait existée, la délégation de pouvoirs ne pouvait être validée car si le chef d’entreprise peut déléguer son pouvoir, cela ne l’empêche pas de l’exercer lui-même, concomitamment, ou à la place de son délégataire, a fortiori, lorsqu’il se trouve sur le chantier au moment où les infractions sont constatées par l’inspecteur du travail.

La Cour de Cassation précise en effet :
« qu’il n’était pas établi que le préposé concerné, âgé de vingt et un ans lors de la signature de la première délégation, moins d’une année après son arrivée dans l’entreprise, ait disposé d’une compétence et d’une autorité suffisantes ».

Cette décision appelle deux observations.

En premier lieu, le respect des dispositions réglementant la santé et la sécurité au travail doit être assuré par l’employeur, lui-même, ou, le cas échéant, par son préposé.

Il est le responsable de principe car il dispose du pouvoir économique et disciplinaire.

La délégation de pouvoir donnée à l’un de ses préposés doit donc nécessairement obéir à une logique de prévention.

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Il s’agit alors d’optimiser la prévention en la confiant à un membre de l’encadrement de proximité.

En d’autres termes, le fait de mettre en place une délégation de pouvoirs n’est pas, en soi, destiné à protéger un dirigeant, mais à rendre encore plus efficace la mise en œuvre des mesures de sécurité.

Il convient donc que le délégataire ait une compétence, une autorité et des moyens au moins équivalents à ceux dont dispose le chef d’entreprise.

En second lieu, cet arrêt confirme la position adoptée depuis quelques années par la Cour de Cassation, qui exige, l’effectivité de la mise en œuvre, sur le terrain, des règles de sécurité.

Tous les montages juridiques s’effacent derrière la nécessaire efficacité de l’organisation mise en place par l’employeur pour parer aux risques professionnels.

Or, un jeune chef de chantier inexpérimenté n’est pas toujours en mesure d’être efficace. La Cour de Cassation vient de le rappeler.
Maïténa LAVELLE
Avocat à la Cour
Michel Ledoux & associés

Un commentaire à “Délégation de pouvoir : La cour de cassation confirme les conditions de sa validité” - Cliquez-ici pour commenter.

  1. J’ai donné pouvoir à mon fils pour assurer mes fonctions à une assemblée locative d’un immeuble dont je suis propriétaire de 66/1000è. Je demande qu’il assume une fonction de délégataire syndical, le syndic peut-il en faire le refus ? Jusqu’où va la validité de don de pouvoir ?