Enregistrements illégaux : condamnation des sociétés d’autoroutes en cour d’appel

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ATTEINTE A LA LIBERTÉ SYNDICALE : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME LA CONDAMNATION DES SOCIÉTÉS D’AUTOROUTES.

SUD AUTOROUTES se félicite de la décision de justice rendue par la cour d’appel de Paris qui vient de confirmer la condamnation de l’ASFA (Association professionnelle des Sociétés Françaises concessionnaires ou exploitantes d’Autoroutes et d’ouvrages routiers) à lui verser la somme de 16 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à la liberté syndicale.

Entre 2010 et 2011, L’ ASFA a procédé à l’enregistrement et au stockage sur CD de 16 réunions, y compris les préparatoires entre Organisations Syndicales à laquelle la délégation patronale n’était pas invitée, et ce à l’insu des participant-es !!!

La cour d’appel a reconnu que la révélation des discutions confidentielles a pu influer les rapports de forces sur les négociations, et porte atteinte au principe constitutionnel et à la liberté syndicale.

L’Union Syndicale SUD Autoroutes se réjouit de cette décision de justice car nos libertés fondamentales étaient attaquées par l’utilisation de moyens illégaux et scandaleux.

Le but de l’ASFA était bien entendu de nous empêcher de combattre, à juste titre, la politique sociale destructrice d’emplois menée par les sociétés d’autoroutes depuis leurs privatisations.

L’Union Syndicale SUD Autoroutes tient à disposition le jugement détaillé et argumenté.

Contact : M. DUMOUCHEL Frédéric

Tél. : 06 84 24 76 60

Mail : oneill3882@hotmail.com