Cour de Cassation

Actualités Cour de Cassation

Délégation de pouvoir : La cour de cassation confirme les conditions de sa validité

Droit : La validité d’une délégation de pouvoir La chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de se pencher une nouvelle fois sur les conditions de validité d’une délégation de pouvoir confiée par un chef d’entreprise à son préposé dont la particularité était d’être un jeune majeur de vingt et un ans. Par arrêt du 8 [...]
Droit

Statut de gérant mandataire chez B&B Hotels : la Cour de cassation rend deux arrêts

La gérance mandataire de B&B Hotels La Cour de cassation a rendu mardi 8 juin 2010, deux arrêts relatifs à un contentieux datant de 2001 et opposant le groupe B&B Hôtels à 17 anciens gérants-mandataires. Elle a confirmé sa position de 2006 quant à l’existence dans cette affaire de contrats de travail en lieu et place de [...]
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