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Pétition européenne : Actualités & Communiqués de presse

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Pétiton européenne à propos du pouvoir d’initiative sur la procédure législative

Pétition au Parlement européen pour doter les eurodéputés du pouvoir d’initiative sur la procédure législative “Sympathisant du Mouvement européen, citoyen européen français et canadien, je souhaite exercer mon droit de pétition auprès du Parlement européen, conformément à l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Parlement européen ne dispose d’aucun pouvoir d’initiative sur la [...]