Comprendre la réforme des plus-values immobilières...

Réforme des plus-values immobilières

La réforme des plus-values immobilières annoncée en 2011 ne sera finalement applicable qu’à compter du 1er février 2012.

Réforme 2011 en 2012

La réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières était annoncée pour être applicable immédiatement. Finalement, cette réforme ne s’appliquera que pour les biens immobiliers (autres que résidence principale) vendus après le 1er février 2012. Aussi, étant donné le poids de cette nouvelle fiscalité, les vendeurs ont tout intérêt à profiter de ce répit.

Détail de la réforme des plus-values

Tout d’abord, le taux des prélèvements sociaux passera de 12,3% à 13,5%, or ces prélèvements concernent évidemment les plus-values immobilières (notamment lors de la cession de parts sociales de SCI).

Mais surtout, l’abattement forfaitaire de 10% par année de détention à compter de la 5ème année de détention (qui rendait la plus-value non imposable à compter de 15 années de détention) sera supprimé pour calculer la plus-value imposable et remplacé par un abattement beaucoup moins avantageux. Ce nouvel abattement par tranche se calcule comme suit :

- 0% les 5 premières années,

- 2% entre 5 et 15ans,

- 3% entre 15 et 25 ans,

- 10% entre 25 et 30 ans.

Au total, il faudra attendre 30 ans avant de pouvoir devenir non imposable sur les plus-values.

Comment éviter les effets de cette réforme ?

Un gestionnaire de patrimoine a déjà communiqué sur ce sujet au mois de mars 2010 sur le site Création SCI. Ses conseils valent encore pour les prochains mois et son article sera très prochainement actualisé pour tenir compte du vote de l’Assemblée.

Par ailleurs, nous détaillons sur Création SCI les modalités pour créer une SCI redevable de l’impôt sur les sociétés et éviter ainsi cette réforme de la plus-value des particuliers.

Création SCI

http://www.creationsci.info

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