Répondre à sabrina denois
Déclaration d'une assurance décès survenue en établissement

  1. qui déclare un décès survenu en établissement? Si le décès s'est produit en établissement, autrement dit, dans un hôpital, une clinique ou une maison de retraite médicalisée, la famille est dispensée de la déclaration de l'assurance décès auprès de l'officier d'état civil de la mairie. En effet, celle-ci est effectuée directement par le directeur ou l'administrateur de l'établissement, dans les 24 heures suivant l'assurance  décès. Généralement, c'est le médecin de...

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