Répondre à franck martin
CGV e-commerce : tchat gratuit et atelier avec avocat

  1. Vous souhaitez lancer votre activité e-commerce mais vous vous sentez un peu seul pour savoir quels documents juridiques sont nécessaires à la mise en ligne de votre site (Mentions légales, déclaration CNIL, rédaction de CGV e-commerce ...). Vous ignorez les risques et souhaitez avoir un éclairage sur certaines notions à l'instar de : - l'obligation d'identification au titre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique - les risques liés à la reproduction de CGV d'un...

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