Répondre à Laurent HANUS
Le registre public d'accessibilité

  1. Un nouveau registre fait son apparition dans les établissements recevants du public : Le registre public d'accessibilité. Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Publics concernés : propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public. Objet : règles...

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