Répondre à Dominique VERDERA
Résiliation infra-annuelle contre pouvoir d’achat : ce n’est pas sérieux !

  1. En matière de complémentaire santé, le « contrat responsable » impose déjà l'absence de délai de carence à l'entrée avec l'obligation de prise en charge, dès le jour de l'adhésion, de l'intégralité des dépenses relatives au ticket modérateur pour les soins de ville et les frais d'hospitalisation. Aujourd'hui, un projet de loi (n° 1660) entend permettre aux adhérents de démissionner quand bon leur semble. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, une telle mesure serait...

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