Répondre à Goulois

  1. Bonjour, à tous et à toutes DÉCRETS ARRÊTES CIRCULAIRES
    Décrets, arrêtée, circulaires. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret n0 2011-2066 du 30 12 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrain nus rendus constructibles.
    Publics concernés: personnes phisiques et personnes morales. Objet: prévoir les obligations déclaratives au titre de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructible prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts ainsi que les mentions devant obligatoirement figurer dans l'acte lors de la cession d'un terrain nu
    Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Il s'applique, comme le prévoit l'article 1605 nonies du code général des impôts, aux cessions des terrains qui ont rendus constructibles postérieurement au 13 Janvier 2010.
    NOTICE: Le décret prévoit les obligations déclaratives incombant au propriétaires cédant ainsi que les mentions devant obligatoirement figurer dans l'acte lorsque la cession n'est pas soumise à la taxe prévue à l'article 1650 nonies du code général des impôts.

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