Répondre à michelledouxavocat
Délégation de pouvoir : La cour de cassation confirme les conditions de sa validité

  1. Droit : La validité d'une délégation de pouvoir La chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de se pencher une nouvelle fois sur les conditions de validité d'une délégation de pouvoir confiée par un chef d'entreprise à son préposé dont la particularité était d'être un jeune majeur de vingt et un ans. Par arrêt du 8 décembre 2009, elle a rappelé que la délégation de pouvoir est valable si le délégataire se voit confier une mission dont il peut assurer l'exécution...

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