Répondre à Francoise Fondadouze
Registre National des Crédits à la consommation : Big brother, bâtonnez-nous !

  1. La loi n°737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit en son article 49 l'installation d'un comité chargé de rédiger un rapport préfigurant la création d'un registre national des crédits aux particuliers (entendez par là « fichier positif »). Elle ne crée pas le fichier positif ni ne dit ce que le Gouvernement et le Parlement feront du rapport du comité de préfiguration. En voici le texte : « La création d'un registre national des crédits...

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