Déclaration d’une assurance décès survenue en établissement

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Lorsque survient l'assurance décès d'un proche, les premières démarches consistent à faire constater le décès par un médecin puis à faire établir un acte de décès.

qui déclare un décès survenu en établissement?

Si le décès s’est produit en établissement, http://comerydivertirse.com/wp-content/plugins/jetpack/sync/class.jetpack-sync-module-options.php autrement dit, http://cgdt.org.br/plugins/system/jat3/base-themes/default/page/ajax.module.php dans un hôpital, une clinique ou une maison de retraite médicalisée, la famille est dispensée de la déclaration de l’assurance décès auprès de l’officier d’état civil de la mairie. En effet, celle-ci est effectuée directement par le directeur ou l’administrateur de l’établissement, dans les 24 heures suivant l’assurance  décès. Généralement, c’est le médecin de garde qui procède à la constatation de la mort.

l’officier d’état civil dressé l’acte sur les déclarations qui lui sont faites et les renseignements pris.les établissements doivent tenir un registre sur lequel sont inscrits ces déclarations et renseignements .l’établissement ou le décès a eu lieu ne doit pas être désigné dans l’acte. Seuls le nom de la rue et le numéro de l’immeuble doivent être indiqués. Lorsque l’établissement n’est pas situé dans la commune de résidence de défunt, ce qui est souvent cas, l’officier d’état civil qui a dressé l’acte de l’assurance décès envoie, dans les plus brefs délais, à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt une copie de cet acte, laquelle est immédiatement transcrite sur les registres de l’état civil. Cette disposition ne s’applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque l’assurance  décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.

comment déclarer un décès  survenu dans un espace public?

Toute personne découvrant le corps inanimé d’une personne doit prévenir les secours sous peine des sanctions prévues par l’article 223-6 du code pénal pour non assistance à personne en danger (cinq ans d’emprisonnement et 7.5 000 euros d’amende). Il en découle généralement un appel au SAMU, aux pompiers ou à un médecin. Ce n’est que dans le cas d’une personne manifestement décédée que l’appel s’adressera plutôt à la police ou à la gendarmerie.

sur la voie publique ou dans un lieu public:

Si la personne est décédée sur la voie publique (accident, suicide, attentat…) ou dans un lieu ouvert au public, un procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances du l’assurance décès est dressé par un officier de police judiciaire assisté d’un médecin. Le corps est ensuite transféré à l’institut médico-légal le plus proche ou, à défaut, dans une morgue hospitalière ou une maison funéraire .

En cas de doute sur l’identité du défunt, l’acte de l’assurance décès comporte un signalement destiné à faciliter une identification ultérieure (âge approximatif, couleur de cheveux, taille, description du corps…). Si le corps vient à être identifié, l’acte de l’assurance décès est rectifié.

Lorsque la date exacte du décès ne peut pas être établie, elle est évaluée en nombre de jours, de semaines ou de mois. Si elle est établie plus tard, avec certitude, il est également procédé à une rectification sur l’acte de décès.

dans un moyen de transport:

En cas de décès dans un moyen de transport, la déclaration de l’assurance décès doit être établie selon les cas, au lieu soit du premier arrêt (la première gare pour les trains.), soit de la première escale (pour un avion) après la survenance ou la découverte du décès.

quelles démarches accomplir  en cas  de décès survenu à l’étranger?

si la personne décédée à l’étranger est accompagnée d’amis ou de proches, ceux-ci doivent effectuer une déclaration de l’assurance décès auprès des autorités locales de l’état civil, et de police le cas échéant (accident de la route impliquant un tiers par exemple). Il est également souhaitable de faire une déclaration auprès du consulat de France, les services consulaires se chargeant alors de faire mentionner le décès en marge de l’acte de naissance du défunt.

Si la personne est décédée seule à l’étranger, ce sont les autorités locales qui préviennent le consulat ou l’ambassade de France, qui expédie alors un acte de l’assurance décès à l’officier d’état civil de la commune du lieu de naissance du défunt. Bien qu’aucun texte ne le précise, l’officier d’état civil, si possible avec l’aide des forces de police ou de gendarmerie et ou des services préfectoraux, recherche la famille afin de l’informer du décès.

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