Faire baisser le taux d’accident mortels et corporels

Compte rendu de la réunion du 18/11/2009 au Ministère des Transports.

Réunion présidée par Madame la Ministre déléguée Interministérielle Michèle MERLY et faisant suite à la réunion du 1^er/10/2009.Etaient présents quelques associations de victimes de la route, de prévention routière, le représentant des constructeurs automobiles français, le représentant associatif des constructeurs de motos, les PME et PMI des transports routiers et de fret, un représentant des compagnies d’assurances et divers représentants de la société civile.
L’objet de la séance de travail portait sur la hausse des accidents mortels et corporels en France ces derniers mois et d’évaluer les propositions faites par les associations dont l’association Tonyman la Route Tue www.laroutetue.com .
A l’ordre du jour, l’alcool et la vitesse.
Un document de travail mis à notre disposition par le ministère des transports reprenant les dispositions actuellement en vigueur chez nos voisins européens.Ci-dessous extrait du préambule de ce document ; Si l’on examine la situation des pays comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne, on constate une diminution parallèle du nombre d’accidents, de blessés et de tués sur leurs routes comme la France en a connu jusqu’en 2008.Si on regarde les mesures récemment mises en place des ces pays, on constate qu’il s’agit de mesures déjà mise en œuvre dans notre pays depuis les 6 à 7 dernières années.

—Radars automatiques de contrôle de vitesse, aux Pays-Bas, Royaume-Uni, en Allemagne, en Espagne, suivant l’exemple français :

—Renforcement des contrôles d’alcoolémie et de drogues et campagnes d’information sur l’alcool au volant ;

—Mise en place du permis à points en Espagne notamment ;

—Une mesure spécifique aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les régions agissent à leur niveau avec un plan d’action pour la Sécurité Routière avec des objectifs chiffrés et le niveau national n’intervient que si c’est nécessaire ou, en tout cas, à titre de coordinateur des politiques régionales ;

—Une mesure en Allemagne ou la période de probation du permis est de 2 ans. Si le novice, titulaire du permis de conduire suit un cours post-permis dans les 6 mois qui suivent l’obtention de son permis, sa période de probation passe de 2 ans à 1 an.
A noter qu’en Suède, le taux maximal d’alcoolémie est de 0,2 g/l d’alcool dans le sang.Le Royaume-Uni envisage une baisse du taux maximal d’alcool dans le sang de 0,8 à 0,5 g/l.
1/ Concernant l’alcool, les stupéfiants et les anxiolytiques au volant ;

a)—Est abordé la question d’abaisser le taux maximal d’alcoolémie en France de 0,5 g/l à 0,2 g/l. Il n’y a pas d’opposition franche à cette proposition mais il n’y a pas non plus d’approbation générale. Il ressort que même au sein des parlementaires, cette proposition n’emporte pas l’unanimité. L’association Tonyman met en avant qu’il faudrait déjà qu’en France on soit capable de faire respecter le ,05 g/l d’alcool dans le sang en multipliant de manière significative les contrôles du dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants au volant, en prenant garde de ne pas stigmatiser notre jeunesse. Il n’y a pas que les jeunes qui conduisent après avoir consommés de l’alcool.

b)—Est proposé l’installation de série sur tous les véhicules neufs d’un appareillage de dépistage d’alcoolémie anti-démarrage comme cela vient d’être expérimenté avec succès pour les transports scolaires. Cette proposition fait immédiatement l’objet d’une opposition de la part des représentants des transporteurs de marchandises et de fret avec une argumentation qui ne nous semble pas recevable. L’association Tonyman propose que dans un premier temps ces dispositifs soient obligatoires pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Notre proposition a été retenue et la faisabilité de cette mesure va être étudiée.

c)—Est proposé par certaines associations d’interdire l’alcool dans tous les lieux festifs regroupant des jeunes. Cette proposition n’est pas recevable. Elle stigmatise les jeunes, est discriminatoire et n’est pas réalisable dans la pratique.

d)—Est proposé d’interdire aux « alcooliers » de distribuer gratuitement des échantillons d’alcool dans les soirées étudiantes notamment. Cette proposition est retenue et va devoir faire l’objet d’une étude car ces échantillons d’alcool échappent à toute législation.

e)—Concernant les anxiolytiques, le corps médical représenté à cette réunion s’oppose à toute interdiction au motif que les emballages de ces médicaments mettent en avant aujourd’hui des recommandations concernant leurs effets sur la conduite. Il va être étudié une standardisation et une lisibilité plus claire de ses mises en garde.

f)—Concernant les conduites sous l’empire de l’alcool et pour les récidivistes, l’installation obligatoire d’éthylotests anti-démarrage deviendra obligatoire.—Des spots télévisés vont être réalisés et largement diffusés très prochainement pour lutter contre l’alcool et les stupéfiants au volant ainsi que les conséquences de la vitesse excessive.

g)—L’association Tonyman la Route Tue demande la simplification des procédures de conduite sous l’empire d’un état alcoolique trop lourde aujourd’hui. Un équipage de police doit passer de 2 à 3 heures pour rédiger une telle procédure.

h)—L’association demande la mise en place d’une vraie formation continue concernant le Code de la Route, la rédaction de procédures et de verbalisation des contrevenants  ainsi que l’accidentologie en générale pour les policiers et les gendarmes. Cette formation n’existe pas aujourd’hui et permet à des avocats sans scrupule de surfer sur ces incompétences pour faire annuler les contraventions en en faisant leur business. Un service très chèrement payé qui enrichi grassement ces avocats.  Cette proposition, déjà formulée à d’autres occasions est retenue.

i)—Dans le cadre de la réforme du permis de conduire qui devrait voir le jour début 2010, il est prévu la « confiscation » du véhicule pour les auteurs de grands délits routiers dont fait partie la conduite sous l’empire d’un état alcoolique et/ou de stupéfiants.j)—L’association rappelle qu’il faut généraliser la mesure interdisant la vente d’alcool dans les stations services à certaines heures. Nous proposons d’interdire purement et simplement la vente d’alcool dans toutes les stations services et en particulier sur les aires des autoroutes.  Sur cette question, pas de réponse claire de Mme la Ministre.
2/ Concernant la vitesse ;

a)—Est proposé par certaines associations d’abaisser la vitesse sur l’ensemble du réseau routier, en particulier 110 km/h sur autoroute. L’association Tonyman la Route Tue n’est pas favorable à l’abaissement de la vitesse et demande que l’on se donne déjà les moyens de faire respecter celle existante. Le représentant des autoroutes de France abonde dans notre sens en rappelant que sur autoroute, les deux premières causes des accidents sont l’assoupissement au volant et l’alcool. En abaissant la vitesse de 130 à 110 km/h, on peut craindre d’augmenter le nombre d’accidents sur autoroute liés à l’assoupissement au volant. Madame la Ministre est d’accord avec notre analyse rappelant à son tour que les 110 km/h existent déjà sur autoroute par temps de pluie.

b)—Nous demandons l’interdiction de dépasser pour les poids lourds sur autoroute dès lors ou il n’y a que deux voies. Les représentants des PME/PMI des transporteurs de marchandises et de fret s’oppose à notre proposition avec une argumentation peut crédible. Va être négocier cette interdiction de dépassement pour les poids-lourds sur autoroute mais en prévoyant des portions ou ils seront autorisés à cette manœuvre.

c)—Concernant les radars « mobiles/mobiles » c’est-à-dire les radars embarqués, il est étudié la possibilité que les contraventions relevées soient directement traitées par centralisation à REINS comme c’est déjà le cas pour les radars fixes. Cette mesure permettrait aux forces de l’ordre de ne plus être obligés d’intercepter le véhicule en infraction.

d)—Les contrôles de vitesse vont être multipliés, en particulier dans les périodes fortement accidentogènes et dans les endroits ou il y a le plus d’accidents de la circulation. Des instructions ont déjà été données aux Préfets.

e)—Est proposé l’installation d’un dispositif sur tous les véhicule neufs qui afficherait clairement au conducteur la limitation de vitesse en vigueur sur la portion de route ou il circule. Cette proposition n’a pas reçu de réponse claire.

f)—Comme cité au chapitre précédent (rubrique i) les grands excès de vitesse pourront se traduire par la confiscation du véhicule du contrevenant. Les modalités d’applications de cette mesure à venir très prochainement n’ont pas été détaillées. Cette mesure sera accompagnée de la rétention immédiate du permis de conduire et s’appliquera à l’ensemble des grands délits routiers (alcool, stupéfiants, grands excès de vitesse, blessures et homicides involontaires).

g)—Est proposé la suppression de la signalisation prévenant de l’implantation des radars fixes. Cette proposition relance le débat « radars = pompes à fric ». L’association propose que cette signalisation soit modifiée. Par exemple, un panneau signalant « radars sur 10 kms ».

h)—Est proposé le bridage des véhicules. Pas de réponse.
Prochainement : L’association va participer à la réunion à suivre ou l’ordre du jour portera sur :—Les usagers vulnérables.—Les comportements à risques (téléphone portable etc.…) —Les personnes âgées au volant. (Demandé par l’association Tonyman la Route Tue)—Les infrastructures.—Les véhicules.—Les victimes et l’après accident. (Demandé par l’association Tonyman la Route Tue).—Les procédures, les sanctions.—La campagne de communication, l’explication des règles. Concernant les personnes âgées au volant et les victimes et l’après accident, il est envisagé sur notre demande, que ces thèmes particuliers et techniques fassent l’objet d’une réunion de travail à part mettant à contribution les associations de victimes d’accidents de la route. Retrouvez toutes les informations de cette réunion sur notre flux rss http://www.laroutetue.com/circulation_rss.xml

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