Année Lombarde la Caisse d’Epargne Condamnée Erreur de la Banque

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Année Lombarde

L’année Lombarde intérêts calculés sur 360 jours au lieu d’une année calendaire
L’annexe à l’article R 313-1 du code de la consommation indique : « … Une année compte 365 jours, http://crossfitnaples.com/wp-content/plugins/jetpack/class.jetpack-autoupdate.php ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours. »

La pratique de l’année lombarde est une méthode de calcul des intérêts, qui serait héritée du Moyen Âge, qui consiste à calculer les intérêts d’un crédit sur la base d’une année de 360 jours, soit 12 mois de 30 jours chacun.

La sanction du non-respect de cette interdiction réside dans la nullité de la stipulation d’intérêts, et le remplacement du taux conventionnel par le taux légal.

Un jugement du TGI du Toulon du 17 novembre donne gain de cause à un de nos clients lors d’un jugement du 17 novembre 2016 contre la Caisse d’Epargne pour l’utilisation de l’Année Lombarde
Le jugement accorde :
Le remboursement des intérêts payés depuis la conclusion du contrat jusqu’au 5/11/2016
L’application du taux de 0,38% annuel pour l’avenir

La condamnation de la banque aux dépens (les dépens concernent les frais d’huissier d’environ 150 € pour la signification de l’assignation et la signification du jugement. étant donné que ces frais ont été avancés par mon cabinet, le juge a ordonné que la banque paye directement ces frais aux avocats)

la condamnation de la banque à vous payer la somme de 1.300 € au titre de l’article 700 CPC (cette somme est allouée au titre des frais autres que les dépens, et notamment les honoraires d’avocat)
C’est le maximum que nous puissions obtenir et le juge nous accord en outre l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’un éventuel appel de la banque ne sera pas suspensif. En d’autres termes, la banque doit verser la somme même si elle fait appel.

Frédéric RIOT
Erreurdelabanque.fr