Jugement tribunal de paix

Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme

Jugement du Tribunal de paix de Kampemba dans l’affaire opposant le Ministère Public à M. Joseph KAPEPULA pour offense au Chef de l’Etat :

Un grand pas vers l’indépendance et l’impartialité de la justice Congolaise.

L’Association Africaine de défense de Droits de l’Homme représentation du Katanga, en sigle ASADHO/KATANGA se félicite du jugement rendu ce 5/06/09 par le Tribunal de paix de la commune Kampemba, dans l’affaire RP(Rôle pénal) 13504/08 qui opposait le Ministère public au prévenu Joseph Mulumba Kapepula, agent à l’atelier central au sein de l’entreprise ferroviaire publique dénommée Société Nationale des chemins de fer du Congo (SNCC), poursuivi pour offense au chef de l’Etat.

Ø Rappel des faits : Le 16/03/09, lors d’une manifestation spontanée de mécontentement , les agents de la SNCC observant un arrêt de travail en réclamation de 36 mois d’arriérés de salaire, M. Kapepula avait harangué les travailleurs en fustigeant le fait que le gouvernement congolais, ne semblait s’occuper que du sport, allusion faite à la donation dernièrement décidée par le Président de la République d’une jeep de marque Prado à chaque membre de la délégation et une somme d’argent indéterminée afin de récompenser les joueurs de l’équipe nationale-les Léopards- victorieux du championnat d’Afrique des Nations en Côte d’Ivoire, alors que les agents de la SNCC qui contribuaient pourtant à l’économie nationale étaient délaissés et impayés. C’est ainsi que le même jour, vers 18 heures, aux environs du restaurant Chez Nazem, à l’angle des avenues Lumumba et Kimbangu dans la commune de Lubumbashi, M. Kapepula sera enlevé par 5 agents de l’ANR et transporté à bord d’une voiture non autrement identifiée jusqu’au siège de la direction provinciale de l’ANR sise avenue Kapenda.

Il y sera sérieusement torturé durant toute la nuit du 16 au 17 mars 2009 : immobilisé dans un pneu, fouetté sur tout le corps, même mordu au ventre, branché à une prise électrique sous tension, ses organes génitaux pressés par les agents de l’ANR, ce qui a sensiblement détérioré son état de santé et l’a amené à vomir et uriner du sang, puis s’évanouir. La victime a aussi été menacée par ses tortionnaires qui lui ont déclaré qu’ils allaient l’expulser de la province du Katanga, et allaient le tuer de la même façon dont ils avaient tué feu le Pasteur Albert LUKUSA de l’église Cité de David, succombé dans des conditions mystérieuses quelque temps seulement après avoir séjourné dans les geôles de l’ANR/Katanga.

L’état de santé de M. Kapepula s’étant détérioré, l’ANR par peur de voir M. Kapepula succombé entre ses mains, l’a amené urgemment à la Polyclinique Flora sise aux coins des avenues Lukonzolwa et Kisambi, au quartier Golfe où il a reçu des soins intensifs et aucune visite même celle de sa femme n’a été admise par des policiers commis à sa garde. Le 20/03/09, la victime a été sortie de force sur son lit de malade par l’ANR qui l’a transférée le matin du 21/03/09 à Kinshasa par un vol de la compagnie aérienne Hewa Bora. Une fois à Kinshasa, M. Kapepula a été soigné, puis détenu à la direction générale ANR/Kinshasa où il y sera interrogé par un des conseillers du cabinet de l’Administrateur directeur général de l’ANR, qui se serait étonné de cette déportation et aurait ainsi ordonné son retour à Lubumbashi pour une saisine régulière des instances judiciaires compétentes. Retourné à Lubumbashi le 28/03/09, M. Kapepula sera transféré au Parquet général où un dossier judiciaire a été ouvert à sa charge pour offenses au Chef de l’Etat. Et malgré les démarches de ses avocats, aucune réquisition à médecin n’a été diligentée par le Procureur général pour inclure dans le dossier un rapport médical complet sur les tortures subies lors de la détention à la direction provinciale de l’ANR/Katanga. Celui-ci n’a pas accepté non plus d’accorder à M. Kapepula une liberté provisoire afin qu’il se fasse soigner.

Ø Le procès devant le Tribunal de paix Kampemba/Ruashi /Commune annexe : ce procès a connu six audiences et le prévenu Kapepula a été assisté par un collectif des avocats et un défenseur judicaire sollicités par les ONGDH du Katanga et qui ont accepté de prendre sa défense alors qu’ils n’ont pas pu recevoir un quelconque appui financier. Le Ministère public n’a pas pu instruire à décharge alors qu’il ne possédait aucune preuve attestant que le prévenu avait offensé le Chef de l’Etat car aucune chaîne de télévision citée n’a pu produire des supports audio et vidéo pris le jour de ladite manifestation et qui étayaient ces accusations. L’organe de la loi ne s’était basé que sur un procès verbal d’information de l’Officier de Policier Judiciaire de la SNCC qui , relatant les faits survenus le 16/05/09 avait prétendu, sans au préalable entendre le concerné, soutenait qu’il avait offensé le Chef de l’Etat.

Réquisitoire du Ministère public

En vue de confirmer la compétence du Tribunal de Paix de Ruashi, Kampemba et commune Annexe à connaître de cette affaire, l’organe de la loi s’est basé sur les articles 86, 96 alinéa 2, 161 du Code d’ Organisation et Compétence Judiciaires et 225 de la Constitution. Quant à l’établissement de l’offense au Chef de l’Etat, il s’est référé à l’Ordonnance-Loi 300 du 16 décembre 1963 et s’est basé sur la jurisprudence tant nationale qu’étrangère, en requérant 2 ans de servitude pénale principale et amende équivalente à 100 dollars US, tout en demandant au juge de ne point statuer sur les dommages et intérêts.

Plaidoirie de la défense

Le collectif des conseils du prévenu ont sollicité l’irrecevabilité de l’action publique à défaut d’une plainte préalable de la victime, le Chef de l’Etat, a constaté l’inexistence de législation accordant la compétence aux tribunaux de paix des auteurs poursuivis par l’ancienne Cour de sûreté de l’Etat, a estimé qu’il n’y avait aucune preuve probante contre le prévenu et conclu qu’il y avait lieu que le juge acquitte ce dernier.

Le jugement

Dans son jugement rendu le 5/06/09 le Tribunal a relevé qu’il existait de nombreuses contradictions entre les déclarations des témoins et la requête du Parquet Général. C’est ainsi que se fondant sur le doute, il a purement et simplement acquitté M. Joseph Kapepula. L’organe de la loi, s’estimant indigné de la sentence a aussitôt interjeté appel.

Eu égard à ce qui précède, l’ASADHO/KATANGA tout en remerciant le collectif pro bono des conseils de M. Kapepula pour leur abnégation:

Ø salue l’avènement de ce jugement qui constitue un pas significatif vers l’indépendance de la magistrature congolaise,

Ø fustige la politisation du Ministère public qui même sans preuve a cherché à faire condamner le prévenu

Ø remarque que l’ANR est devenu impunément un centre de tortures, au lieu d’être un véritable service de sécurité s’attelant aux infractions d’atteinte à la sûreté interne et externe de l’Etat,

Ø exige la poursuite en justice de tous les tortionnaires de M. Kapepula

Ainsi fait à Lubumbashi, le 10 juin 2009

ASADHO/KATANGA

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