Guide spécial : PLF 2013

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Les grands changements concernant la fiscalité des particuliers ont fait l'objet d'une attention particulière, et c'est donc par le biais de ce guide, que nous avons décidé de vous présenter ces mesures phares qui vont bouleverser votre année 2013.

Qu’est-ce que le « PLF » ?

Les lois de finances “déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte” (article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Le PLF ou « projet de loi de finances » est donc le document unique rassemblant l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État.

ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) et impôt sur le revenu (IR)

- Nouvelle tranche d’imposition pour l’IR
Pour confirmer le gel du barème de l’impôt sur le revenu la nouvelle loi de finances propose de mettre en place une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieurs à 150 000 € par part de quotient familial, qui s’appliquera dès l’imposition des revenus 2012.

Pas d’affolement, cette nouvelle imposition n’aura aucun effet pour les ménages dont le revenu net imposable est inférieur ou égal à 150 000 € par part de quotient familial.

- Avantages fiscaux : plafonnement en baisse

Afin de réduire le coût des dépenses fiscales le PLF propose d’abaisser le niveau du plafonnement des niches, ce qui permettrait également de rétablir l’équité fiscale entre les ménages et garantirait une progressivité optimale pour l’IR. Dorénavant, le plafond global sera évalué à 10 000 € au lieu de 18 000 € pour l’imposition des revenus 2012 et la part proportionnelle de 4 % a été supprimée.

Il y a des exceptions partout : les investissements Scellier et Bouvard restent soumis au plafonnement qui était en vigueur en 2012, les investissements Outre-mer et SOFICA sont soumis à un plafond de 18 000 € et le dispositif Malraux est totalement exclu du plafonnement des niches fiscales

- Des changements au niveau de l’ISF

Afin de redresser les comptes de l’État français la loi de finances suggère de revenir sur l’allègement de l’ISF qui avait été mis en place en 2011. Pour favoriser une contribution plus forte des patrimoines les plus importants le seuil d’imposition de 1 300 000 € va être maintenu mais la taxation du patrimoine net va s’opérer dès 800 000 €.

A savoir : un mécanisme de plafonnement a été rétablit au taux de 75 % et les dettes déductibles sont uniquement celles se rapportant à des biens imposables à l’ISF ce qui veut dire que si le cumul des impôts payés (IR, ISF, prélèvements sociaux, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) dépasse 75 % des revenus, alors le différentiel sera à déduire du montant d’ISF à acquitter.

- Les revenus provenant des capitaux mobiliers vont être imposables

A partir du 1er janvier 2013 les revenus de capitaux mobiliers vont être obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %.
Qu’est-il devenu de l’abattement fixe ? Et de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire ? Ils sont tout simplement supprimés.

Ici aussi une exception existe. Elle concerne les produits de placement à revenus fixes (obligations, cautionnements et comptes courants) qui peuvent au titre d’une année être soumis à 24 % mais à condition que leurs revenus n’excèdent pas 2 000 €.

- La déductibilité partielle de la Contribution Sociale Généralisée en baisse
La fraction déductible de la CSG est abaissée, elle passe en effet de 5,8 % à 5,1 %, pour les revenus versés à partir du 1er janvier 2012 alors que les taux des prélèvements sociaux de 15,5 % dont 8,2 % de CSG restent inchangés.

L’immobilier est aussi touché

- Modification du régime d’imposition des plus-values immobilières
La fiscalité va inciter à la mise sur le marché de biens immobiliers dès 2013 par le biais de la taxe concernant les plus-values immobilières qui va s’appliquer sur le montant des plus-values nettes calculées selon les règles classiques (déduction frais notaire, travaux, et de l’abattement pour durée de détention) et va s’ajouter au taux de 19 % d’imposition sur les plus-values et aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

Cette dernière va s’appliquer pour les plus-values nettes supérieures à 50 000 € selon le barème suivant :
• entre 50 001 et 100 000 € le montant de la plus-value imposable est égal à 2 %
• de 100 001 à 150 000 € de 3 %
• de 150 001 à 200 000 € de 4 %
• de 200 001 à 250 000 € de 5 %
• de 250 001 à plus de 260 000 € de 6 %

- Défiscalisation

Le dispositif Duflot fait son apparition en 2013. Actif du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016 il vise à remplacer le Scellier et permettra aux acquéreurs de logement neuf de bénéficier, au titre d’une même année, d’une réduction d’impôt de 18 % pour l’acquisition de deux logements, dans la limite de 300 000 €. Cette nouvelle réduction d’impôt de 18 % est répartie sur 9 ans et s’applique dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé par décret à 5 500 €.

La loi Scellier se voit prolongée par le PLF 2013. A la base devant cesser fin 2012, il sera encore possible de bénéficier de ce dispositif à condition que les biens immobiliers soient actés au plus tard le 31 mars 2013 sous réserve de l’enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 31 décembre 2012.

Le dispositif Censi-Bouvard sera quant-à lui encore actif jusqu’au 31 décembre 2016 et ce dans les mêmes conditions que 2012, soit une réduction d’impôt de 11 % sur 9 ans.

- Recentrage sur le PTZ+

Le prêt à taux zéro renforcé, va connaître un recentrage touchant les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2013. Les plafonds de ressources vont en effet être abaissés de 15 % à 30 %, la quotité servant au calcul du montant de l’enveloppe passe de 40 % à 35 % et la durée du prêt sera de 25 ans au maximum.

Gardez-en tête qu’en cas de sur-performance énergétique il est possible de maintenir la quotité à 40 %

Les autres taxes

- Les taux de TVA changent
L’article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2014 :
• le taux normal passe de 19,6 % à 20 %,
• le taux intermédiaire de 7 % à 10 %,
• et le taux réduit de 5,5 % est ramené à 5 %.

Des dérogations sont possibles dans le domaine de l’immobilier :
• les logements sociaux relèvent du taux de 7 %
• au niveau des ventes en VEFA : l’intégralité des appels de fonds va relever du taux de TVA de 19.6 % pour tous les contrats de réservations enregistrés avant le 29 décembre 2012 chez un notaire ou auprès d’un service des impôts

- Revente d’un bien acquis en VEFA et frais de notaire réduits
Ces reventes ne pourront plus bénéficier des frais de notaire à taux réduits à partir du 1er janvier 2013

- Taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation

A présent pour être soumis à la taxe sur les logements vacants il faudra que :
• la zone d’urbanisation comporte plus de 50 000 habitants
• le logement soit vacant depuis plus de 1 an
De plus :
• le logement est considéré comme vacant s’il est occupé moins de 90 jours consécutifs dans l’année
Et enfin, la taxe calculée sur la valeur locative du bien immobilier sera de 12.5% la première année et de 25% à compter de la deuxième année.

Au niveau de la taxe d’habitation :

jusqu’à présent, il était possible pour les communes non concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants de soumettre à la taxe d’habitation les propriétaires de logements vacants depuis plus de 5 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
La loi de finances pour 2013 ramène la durée de cette vacance de 5 à 2 ans.

Conclusion

Les changements majeurs en matière de fiscalité des particuliers n’ont désormais plus de secrets pour vous grâce à ce guide. Utilisez à juste titre, et avec l’aide d’un professionnel du conseil en gestion de patrimoine, il vous permettra de réaliser des placements financiers et immobiliers appropriés.